Aller au contenu
nosparlementaires.

Ce que font vos députés
et vos sénateurs.

Soutenir
Question écrite En attente de réponse fonction publique territoriale

Dérives du régime de fin de carrière applicable aux fonctionnaires territoriaux

Posée le 03/02/2026 · Ministère interrogé : Ministère délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État

Caroline Colombier Caroline ColombierRN Députée — Charente (3)

La question

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur le régime du congé spécial de fin de carrière applicable à certains fonctionnaires territoriaux et sur les dérives financières et éthiques qu'il peut engendrer pour les collectivités locales. Un récent cas survenu dans une commune de 4 500 habitants du Haut-Rhin met en lumière les effets particulièrement coûteux et contestables de ce dispositif issu d'un décret de 1988. Une directrice générale des services a ainsi bénéficié d'un congé spécial de préretraite d'une durée de cinq ans, intégralement rémunéré par la collectivité, pour un montant total estimé à plus de 350 000 euros d'argent public, sans exercice effectif de fonctions. Si ce congé spécial a été accordé dans le respect du cadre réglementaire en vigueur, il a néanmoins fait peser une charge financière considérable sur le budget communal, sans compensation de l'État. La situation est rendue plus choquante encore par les effets de la réforme des retraites de 2023, qui a conduit l'intéressée à solliciter sa réintégration temporaire, non pour répondre à un besoin de service public, mais afin d'optimiser ses droits à pension. Un tel enchaînement interroge profondément sur la pertinence, l'équité et la soutenabilité de ce régime dérogatoire. Dans le secteur privé, une opération comparable exposerait ses signataires à de lourdes sanctions. Dans la fonction publique territoriale, elle est aujourd'hui présentée comme une simple conséquence statutaire, au mépris de la réalité économique des collectivités. Ce dispositif, conçu à l'origine comme une mesure de protection sociale exceptionnelle, apparaît désormais comme un privilège indécent, déconnecté des contraintes budgétaires locales et du principe d'égalité devant l'effort contributif. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend réformer ou abroger le régime du congé spécial de fin de carrière, afin d'en limiter les abus, d'en encadrer strictement le coût pour les collectivités territoriales et de garantir que la protection statutaire ne se transforme plus en avantage exorbitant financé par le contribuable.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

Autres questions de Caroline Colombier

Conditions d'exercice des agents de police municipale

Question écrite · 13/10/2026

En attente

Risque de désertification du conseil agricole de proximité

Question écrite · 13/10/2026

En attente

Difficultés vécues par les assistants familiaux de la protection de l'enfance

Question écrite · 15/09/2026

En attente

Désagréments liés à la communication postale des avis de contravention

Question écrite · 15/09/2026

En attente
← Retour à la fiche de Caroline Colombier