Question écrite ✓ Répondue le 23/06/2026 chômage

Prévenir les abus des ruptures conventionnelles

Posée le 10/02/2026 • Ministère interrogé : Ministère du travail et des solidarités

Delphine Lingemann DEM

Députée — Puy-de-Dôme (4)

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les dérives constatées dans le recours aux ruptures conventionnelles. Selon les informations communiquées par France Travail, un demandeur d'emploi sur cinq (21 %) inscrit à France Travail après une rupture conventionnelle a fait l'objet d'une sanction pour insuffisance de recherche d'emploi, taux qui atteint 32 % en Île-de-France. Deux campagnes de contrôle menées entre juillet et décembre 2025 sur un échantillon de 15 000 personnes montrent que seuls 47 % étaient en recherche active d'emploi, tandis que 32 % nécessitaient une remobilisation avant toute sanction et le taux est encore pire pour les plus de 55 ans. Les ruptures conventionnelles connaissent une progression continue : 514 627 ruptures ont été conclues en 2024 contre 315 203 en 2015, selon la Dares. Les dépenses d'allocations chômage associées atteignent 9,4 milliards d'euros, soit 26 % du total des dépenses de l'assurance chômage, d'après l'Unédic. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre au sujet des recours aux ruptures conventionnelles avec pour objectif d'assurer une flexibilité du marché du travail tout en protégeant les salariés les plus vulnérables notamment de plus de 55 ans, ou à défaut de mettre en place un encadrement renforcé spécifique à cette tranche d'âge. Elle lui demande également quelles mesures sont envisagées pour prévenir les abus et garantir une vraie recherche d'emploi afin de préserver l'équité et la soutenabilité du système d'assurance chômage.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 23/06/2026

Depuis 2015, le conseil d'administration de Pôle emploi (devenu France Travail) a décidé de séparer les activités de contrôle et d'accompagnement des demandeurs d'emploi. Ainsi, depuis cette année, une équipe spécialisée dans le Contrôle de la recherche d'emploi (CRE) a été mise en place avec 215 agents pour contrôler principalement l'effectivité de la recherche d'emploi des demandeurs d'emploi. À la suite d'un premier bilan complet présenté en 2018 jugé très positif et, conformément aux annonces gouvernementales dans le cadre du renforcement du CRE, le nombre de conseillers dédiés au contrôle a progressé, passant de 215 à 600 conseillers début 2019. Après plus de 610 000 contrôles réalisés en 2024, le nombre de contrôles a progressé en 2025 pour atteindre 944 000 contrôles, en lien avec les objectifs définis pour 2026 et 2027 avec respectivement 1,1 et 1,5 million de contrôles. Les différents bilans présentés par France Travail montrent que la très grande majorité des demandeurs d'emploi accomplissent des démarches effectives de recherche d'emploi. Ainsi, en 2025, sur 100 demandeurs d'emploi contrôlés, 63 cherchent un emploi ou sont impliqués dans leur projet professionnel ou sont excusés et, sur les 37 restants, 22 sont en réalité découragés (le contrôle permet de les remobiliser) et 15 ne cherchent pas suffisamment et se trouvent sanctionnés ou radiés de la liste des demandeurs d'emploi. Ainsi, 85% des contrôles réalisés en 2025 ont confirmé une recherche d'emploi ou permis une remobilisation du demandeur d'emploi et 15% ont abouti à une sanction. Le contrôle de la recherche d'emploi se structure autour de trois modèles d'intervention : un modèle « aléatoire » consistant à « tirer au sort » les demandeurs d'emploi contrôlés, un modèle « ciblé », en fonction de critères définis au niveau national et un modèle « sur signalement », à la demande du conseiller référent en charge de l'accompagnement. Pour limiter les comportements abusifs, les requêtes ciblées ont été enrichies depuis 2025 pour viser trois publics potentiellement à risque : les demandeurs d'emploi frontaliers, les demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise et les demandeurs d'emploi bénéficiant d'une rupture conventionnelle. Le public fait donc l'objet d'une attention particulière et connaît un taux de sanction plus élevé que la moyenne des contrôles : le taux de sanction est de 21 % contre 15 % pour l'ensemble des contrôles.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗