Question écrite ✓ Répondue le 07/07/2026 entreprises

Accès aux dispositifs réglementaires et fiscaux pour les entreprises du bâtiment

Posée le 10/02/2026 • Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Paul Molac LIOT

Député — Morbihan (4)

La question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des très petites entreprises et micro-entreprises du secteur du bâtiment, confrontées à des difficultés d'application et d'accès à plusieurs dispositifs réglementaires et fiscaux. S'agissant de la rénovation énergétique, l'accès à la qualification RGE pour les TPE repose actuellement sur le contrôle chantier, ce qui complique leur participation aux marchés liés à MaPrimeRénov'. Par ailleurs, certains monogestes performants, notamment l'isolation et les chaudières biomasses, ne sont pas intégrés dans le parcours par geste, alors qu'ils contribuent à la réalisation de travaux éligibles aux aides publiques. L'ensemble de ces contraintes limite l'efficacité du dispositif et l'accès des petites entreprises aux financements publics. En matière de gestion des déchets, le cadre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur bâtiment (REP PMCB) ne bénéficie pas d'une couverture homogène sur tout le territoire. Les règles applicables sur les différents sites de collecte manquent de clarté et d'uniformité, ce qui complique la mise en conformité par les entreprises et l'optimisation de la chaîne de collecte. De plus, il n'y a pas de garantie de reprise des déchets partout et pour tous sur le territoire. Le régime des micro-entreprises présente également des difficultés. Le seuil de franchise en base de TVA n'est pas toujours adapté pour assurer l'équité entre entreprises, tandis que la durée actuelle du régime ne permet pas systématiquement de sécuriser la transition vers un statut de droit commun et d'assurer une protection sociale complète. Un accompagnement vers le statut de droit commun pourrait renforcer la pérennité des entreprises et garantir leur couverture sociale. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces différentes questions et les mesures envisagées pour simplifier et clarifier les dispositifs réglementaires applicables aux TPE et micro-entreprises du bâtiment, garantir un accès effectif aux qualifications et aux aides financières, assurer une collecte efficace des déchets du secteur sur l'ensemble du territoire et accompagner la transition des micro-entreprises vers un statut de droit commun afin de sécuriser leur activité et leur protection sociale.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 07/07/2026

Le dispositif MaPrimeRénov'a fait l'objet d'un recentrage sur les logements prioritaires en ce qui concerne les rénovations d'ampleur et sur la décarbonation pour les rénovations dites par gestes. Ainsi, seuls les logements E, F et G sont éligibles à une rénovation d'ampleur. Concernant les mono-gestes, ils restent éligibles à MaPrimeRénov', à l'exception des forfaits pour les chaudières biomasse et les travaux d'isolation des murs. Cette évolution, couplée à une mobilisation plus importante de certificats d'économie d'énergie (CEE), a pour ambition de permettre, en 2026, de rénover plus efficacement davantage de logements. Nous constatons un fort engouement pour les rénovations d'ampleur, ce qui témoigne d'une prise de conscience collective et d'un engagement accru en faveur de la transition écologique, que nous allons continuer d'accompagner. Concernant l'accès simplifié au label RGE (reconnu garant de l'environnement), il est vrai que pour de nombreux artisans, l'accès à ce label a pu apparaître comme trop complexe, trop lourd administrativement. C'est pourquoi, le ministère du logement, en lien avec le ministère de l'économie, a pris un arrêté le 23 juin 2026 visant à permettre la mise en place d'une voie d'accès simplifié au label RGE via la validation de chantiers de rénovation déjà réalisés. La filière REP Bâtiment, créée en 2023, fait l'objet de nombreux dysfonctionnements et d'alertes de la part des parties prenantes, en raison notamment de son coût excessif pour les producteurs. En conséquence, le ministère de l'environnement a mis en œuvre un travail de refondation de la filière, en lien avec les parties prenantes. Ce dernier doit aboutir prochainement. Pour ce qui est du seuil de franchise en base de TVA, le Gouvernement a présenté une solution équilibrée reflétant les positions très différentes exprimées lors de la concertation avec les parties prenantes afin de répondre de façon appropriée aux difficultés rencontrées par les petites entreprises tout en tenant compte des demandes des acteurs de la construction. Cependant, l'adoption de la proposition de loi « Midy » proposant de revenir aux seuils initiaux ainsi que les amendements adoptés, dans le cadre de l'examen du PLF 2026, portant la même demande n'ont pas permis de répondre à la demande des fédérations du bâtiment. Enfin, concernant le régime de la micro-entreprise, le gouvernement est convaincu de l'importance d'accompagner les micro-entrepreneurs dans leur évolution et leur developpement économique afin de permettre à celles qui le peuvent d'accéder au régime réel, voire de procéder à un premier recrutement. Des travaux sont en cours sur le sujet.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗