Question écrite
✓ Répondue le 07/07/2026
fonction publique hospitalière
Évolution statutaire des ambulanciers hospitaliers
Posée le 17/02/2026 • Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Sébastien Chenu RN
Député — Nord (19)
La question
M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation statutaire des ambulanciers exerçant au sein des équipes SMUR. Leurs conditions de travail, particulièrement intenses, semblent être en décalage avec leur situation statutaire. Leur importance pour le système de santé, que personne ne conteste, permet de légitimement s'interroger sur leur passage en catégorie B. De plus, cette évolution pourrait permettre de rendre la profession plus attractive, elle qui ne compte qu'environ 2 500 ambulanciers en France. Dans le même temps, plusieurs ambulanciers s'interrogent, sans la remettre en cause, sur l'évolution statutaire qu'ont récemment connue les aides-soignants. Ces derniers sont en effet passés comme fonctionnaires de catégorie B. Cette différence crée une certaine incompréhension parmi les ambulanciers au regard de la difficulté de leur profession. Dans ce contexte, il souhaite savoir ce qui s'oppose à une évolution statutaire des ambulanciers SMUR afin de passer ceux-ci en catégorie B.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 07/07/2026
Les ambulanciers de la fonction publique hospitalière, comme l'ensemble des corps de la fonction publique hospitalière, ont bénéficié du "Ségur de la santé". Conformément à la mesure n° 1 de l'accord du Ségur de la santé relatif aux personnels non médicaux, ils bénéficient depuis le mois de septembre 2020 du complément de traitement indiciaire. Toujours en application du Ségur de la Santé, sous l'égide du ministère de la santé, plusieurs groupes de travail regroupant l'ensemble des acteurs de ce métier se sont tenus en 2021. Ces échanges ont abouti à la refonte du diplôme d'État d'ambulancier. Cette refonte n'ayant pas modifié le niveau du diplôme (diplôme accessible sans le baccalauréat), ces agents restent en catégorie C. Par comparaison, les formations des aides-soignants et auxiliaires de puériculture, désormais positionnées au niveau 4 (niveau baccalauréat) suite à la réingénierie des diplômes en 2021, durent un an et ont permis l'identification d'une part d'autonomie professionnelle. Pour autant, les conducteurs ambulanciers ont bénéficié de nouvelles grilles indiciaires à compter du 1er janvier 2022, en application de la conférence sur les perspectives salariales de la fonction publique ayant débouché sur une revalorisation des fonctionnaires appartenant à la catégorie C. La reconnaissance du métier d'ambulancier s'est également traduite par le rattachement à la filière soignante du nouveau corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière, créé par le décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022. Le changement de filière s'est accompagné d'une modification de la dénomination de « conducteur ambulancier » (auparavant rattaché à la filière ouvrière et technique), à la demande de la profession, afin de mieux traduire cette valence soignante. Par ailleurs, il existe des éléments de rémunération pour valoriser l'exercice de ces professionnels en Structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) : 20 points de nouvelle bonification indiciaire sont attribués aux « conducteurs ambulanciers affectés, à titre permanent, à la conduite des véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières agissant dans le cadre d'un service d'aide médicale urgente ou d'un service mobile d'urgence et de réanimation » (art. 1, 11°, du décret n° 92-112 du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière), ce qui permet de reconnaître la spécificité de leur exercice et de la traduire en éléments de rémunération supplémentaires. De plus, le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière prévoit que les agents réalisant au moins la moitié de leur temps de travail dans une des structures listées (dont les SMUR) sont éligibles à cette indemnité.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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