Dysfonctionnements de la DGFiP pénalisant les communes rurales

Votre question porte d'une part sur les délais de paiement de la commande publique et d'autre part sur le recouvrement de la taxe d'aménagement. La réduction des délais de paiement demeure un objectif constant et prioritaire pour le Gouvernement. Le délai global de paiement de la commande publique, fixé réglementairement à 30 jours pour les collectivités locales, est de 18,9 jours en métropole pour le secteur public local au titre de l'année 2025, et plus particulièrement de 18 jours pour les communes, demeurant ainsi bien en deçà du seuil maximal réglementaire. À ce même échelon communal, le délai global de paiement varie en fonction de la taille de la collectivité. Ainsi, les communes de moins de 500 habitants enregistrent un délai moyen de paiement de 12,3 jours au 31 décembre 2025, contre 23,2 jours pour les communes de plus de 100 000 habitants. Ce délai global de paiement a deux composantes distinctes, en raison du principe de séparation ordonnateur-comptable. Il est de 15,2 jours en 2025 pour l'ordonnateur, qui dispose réglementairement de 20 jours pour effectuer le mandatement, et de 3,7 jours pour le comptable, qui dispose en principe de 10 jours pour procéder aux contrôles qui lui incombent en matière de dépenses avant de payer, conformément aux dispositions des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). Ces résultats montrent que la direction générale des finances publiques et son réseau de comptables publics sont pleinement mobilisés pour maîtriser, à tous les niveaux, les délais de paiement, ce qui est essentiel pour que les collectivités ne soient pas financièrement lésées.  En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires prévus par le code de la commande publique, de droit, sont payés par la collectivité, qui pourra ensuite exercer une action récursoire à l'encontre de l'État pour la part imputable au retard de paiement du comptable public. Le délai global de paiement du service de gestion comptable de Villefranche est en moyenne de 22,6 jours au titre de l'année 2025, et même de 19,4 jours pour le seul échelon communal, donc en deçà du seuil maximal réglementaire de 30 jours. Il arrive néanmoins que certaines antennes locales, comme celle de Villefranche, priorisent les mandats en fonction de leur ancienneté et de leur montant, à l'initiative de l'ordonnateur, afin de ne pas pénaliser les petites entreprises, qui peuvent rencontrer certaines difficultés de trésorerie, et limiter pour les communes l'application d'intérêts moratoires. Cela peut conduire ponctuellement à allonger le délai de paiement des marchés publics portés par des communes rurales aux montants plus modestes.  Il faut compter également avec le fait que, dans le cadre des marchés de travaux, le délai global de paiement est partagé par l'ensemble des acteurs de la chaîne (maîtres d'œuvre, services techniques et financiers des collectivités, et le comptable public) et fortement conditionné par la qualité du mandatement des collectivités. Les communes rurales rencontrent souvent des difficultés d'exécution des marchés de travaux, compte tenu de la technicité de la matière. Plusieurs actions ont été mises en œuvre afin d'améliorer ce délai global de paiement, en étroite collaboration avec les collectivités locales : – favoriser la généralisation de la dématérialisation des flux relatifs aux marchés publics (protocole d'échange standard marché) afin d'éviter la redondance de saisie par l'ordonnateur et le comptable public ; – transmettre à l'ensemble des collectivités une documentation facilitant la compréhension des attentes en matière de pièces justificatives, notamment en matière de marchés publics, afin de limiter les mises en instance et les rejets des mandats (et améliorer la qualité comptable) ; – sensibiliser l'ensemble des acteurs de la chaîne de la dépense (fournisseurs, maîtres d'œuvre, services techniques pour le service fait, services financiers pour le mandatement, comptable public pour le contrôle et le paiement). Ces actions ont déjà sensiblement amélioré le délai global de paiement sur le second semestre 2025. De nouvelles mesures, telles que la conclusion de conventions allégées en partenariat, qui permettent de coordonner au mieux les actions de contrôle interne sur l'ensemble de la chaîne, sont à l'étude afin de poursuivre cette démarche en 2026. Le renforcement des services de gestion comptable de la direction générale des finances publiques dans le cadre du nouveau réseau de proximité depuis 2020 participe de la modernisation de l'action publique et de la volonté du Gouvernement de demeurer au plus près des collectivités territoriales et d'accélérer les délais de paiement afin de favoriser le tissu économique local. Cette organisation consolide l'implication des équipes dans l'optimisation de la chaîne de la dépense, en partenariat avec l'ordonnateur. Le contrôle hiérarchisé de la dépense, renforcé et désormais généralisé, ainsi que le contrôle allégé en partenariat constituent des outils essentiels au renforcement de la collaboration entre les ordonnateurs locaux et les comptables publics, permettant une efficience accrue des contrôles et une maîtrise des délais de paiement au niveau local.  La mise en place des services facturiers au sein du secteur public local, encore expérimentale, mais qui présente des résultats positifs, répond également à l'objectif d'accélération du délai de paiement.  S'agissant de la collecte de la taxe d'aménagement, le Gouvernement est parfaitement conscient des difficultés rencontrées. Plusieurs facteurs expliquent la situation actuelle. Tout d'abord, le contexte très déprimé du marché de la construction. En effet, le nombre de permis de construire déposés a fortement décru : de plus de 350 000 en 2022, ce chiffre est passé à un peu plus de 250 000 en 2023 et 215 000 en 2024, soit une diminution de plus de 38 % en deux ans. C'est dans ce contexte qu'est intervenu le transfert de la liquidation de cette taxe des directions départementales des territoires et de la mer (DDT (M) ) vers les services de la DGFiP, à compter de la fin 2022 et seulement pour les nouvelles autorisations d'urbanisme, le stock restant traité par les DDT (M). Un changement de la date d'exigibilité y a été associé : c'est dorénavant l'achèvement de la construction et non plus de la délivrance du permis de construire qui constitue le fait générateur. Cela induit effectivement, au démarrage, un décalage temporel des ressources des collectivités. Cela permet cependant d'éviter les très nombreuses annulations de titres de TAM, qui atteignait 25 % et conduisait les collectivités à devoir procéder au remboursement des taxes collectées pour des projets de construction abandonnés. Pour les plus grands projets, le paiement anticipé de la taxe constituait par ailleurs une sortie de fonds non négligeable. Afin de tenir compte de l'impact de ce décalage en trésorerie pour les finances des collectivités dans le cas des très grands projets immobiliers dont la construction dure plusieurs années, un système de deux acomptes a été mis en place. Pour les constructions dont la surface est supérieure à 5 000 m2, deux acomptes égaux à 50 % et 35 % des montants de la taxe prévisionnelle sont dus, respectivement 9 mois puis 18 mois après la validation de l'autorisation d'urbanisme. Il est cependant indéniable que le nouveau processus a rencontré d'importantes difficultés opérationnelles conduisant à des retards préjudiciables à la collecte de la taxe. L'instauration d'un processus déclaratif entièrement en ligne et concomitant aux démarches foncières - souvent méconnues – a certes créé une démarche unique dans une logique pour l'usager de « dites-le nous une fois ». Mais ce parcours déclaratif a été mal compris des usagers, conduisant à des erreurs déclaratives. Pour éviter de trop nombreuses taxations erronées, les services de la DGFiP ont été conduits à réaliser des vérifications préalables avec pour conséquence un différé de certaines taxations, en 2024 et sur le début de l'année 2025. Aucune taxation n'est pour autant prescrite ou perdue et les services de la DGFiP assurent la taxation de tous les dossiers ayant été différés, avec une très nette amélioration du rythme d'émission au dernier trimestre 2025. Les émissions se poursuivent en ce début d'année, tandis que le MTE a prévu de terminer les traitements de son stock au premier semestre 2026. En parallèle, le parcours déclaratif a été amélioré, rendu plus lisible, permettant de garantir une taxation plus fluide et au fil de l'eau. Pour les situations de non dépôt persistantes, la DGFiP va, au printemps, engager les procédures conduisant à une taxation d'office. La DGFiP s'est fortement investie dans une démarche d'information ciblée à destination de ces usagers afin de leur rappeler leurs obligations déclaratives, dans une logique de collecte des éléments permettant d'assurer la taxation en tendant vers l'exhaustivité. La mobilisation des collectivités locales pour informer les usagers desdites obligations déclaratives est aussi essentielle, notamment lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et la délivrance de l'autorisation qui donnera ensuite lieu à la taxation. Après cette phase d'information y compris individualisée visant à susciter des dépôts de déclarations par les usagers qui n'auraient pas compris les obligations qui s'imposent à eux, et une fois constaté l'achèvement des travaux y compris avec le concours des collectivités locales lorsque cela est pertinent, l'administration fiscale procédera à des taxations d'office pour les situations de travaux achevés restant en situation de défaillance déclarative, comme la loi l'y autorise et selon les procédures en vigueur. Par ailleurs, les services de la DGFiP sont pleinement mobilisés pour stabiliser le parcours déclaratif, optimiser la gestion applicative et atteindre pleinement l'objectif de simplification des procédures de gestion de la taxe d'aménagement au profit des redevables comme des collectivités ; le parcours déclaratif a ainsi été refondu en février 2025, et les usagers disposent désormais d'un simulateur de calcul de la taxe accessible en ligne sur www.impots.gouv.fr qui leur permet de mieux anticiper le montant des taxes qui vont être dues à l'achèvement des travaux. Une démarche déclarative en ligne est accessible depuis février 2025 pour renseigner les déclarations d'acomptes et ainsi assurer l'émission de ces montants forcément sensibles dans des conditions optimales. De nombreux échanges avec les collectivités afin de leur donner visibilité et explications ont été organisés. Les services locaux de la DGFiP ont ainsi été en contact de façon très étroite, via les conseillers aux décideurs locaux, avec les élus. Plusieurs échanges entre la DGFiP et les associations d'élus ont été organisés cet automne et en ce début d'année. Ils seront poursuivis au cours des prochains mois afin de donner aux élus le maximum de visibilité et d'informations, en toute transparence, concernant les perspectives de recettes de taxes d'urbanisme dans le contexte persistant de situation dégradée du marché de la construction. Enfin, il est certain que les taxes d'urbanisme souffrent d'une complexité qui rendent leur déclaration peu compréhensible par les usagers. Une convergence des règles applicables en matière foncière et taxes d'urbanisme est pleinement pertinente pour faciliter la lisibilité du dispositif par les usagers. Les échanges conduits depuis la fin d'année 2025 avec les associations d'élus ont fait émerger un large consensus sur ce sujet, et au-delà des aménagements traités en loi de finances pour 2026 incluant notamment l'abaissement du seuil d'application de l'acompte de taxe d'aménagement aux projets induisant une superficie créée supérieure à 3 000 m2 au lieu de 5 000 m2, des propositions de simplification seront formulées dans le cadre de la préparation de la prochaine loi de finances.