Retards de paiements des factures publiques

La réduction des délais de paiement constitue un objectif constant et prioritaire pour le Gouvernement. À ce titre, le délai global de paiement de la commande publique, fixé réglementairement à 30 jours pour les collectivités locales, est de 18,9 jours en métropole pour le secteur public local au titre de l'année 2025, bien en deçà du seuil maximal réglementaire. En raison du principe de séparation ordonnateur-comptable, le délai global de paiement réglementaire de 30 jours est réparti entre l'ordonnateur, qui dispose de 20 jours maximum pour effectuer le mandatement, et le comptable, qui dispose en principe de 10 jours pour procéder aux contrôles qui lui incombent en matière de dépenses avant de payer, conformément aux dispositions des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). Dans la pratique, ce délai est de 15,2 jours en 2025 pour l'ordonnateur, et de 3,7 jours pour le comptable. Au cas particulier du département de la Creuse, le délai global de paiement est non seulement conforme au délai maximal réglementaire, mais également meilleur que la moyenne des délais de paiement en métropole. Ainsi, les trois postes comptables en charge du contrôle et de la mise en paiement des dépenses des collectivités locales ont enregistré, au titre de l'année 2025, un délai global de 10,85 jours (SGC Aubusson), de 15,20 jours (SGC Guéret) et de 12,60 jours (SGC La Souterraine). Seules les dépenses des établissements publics de santé sont payées au-delà du délai réglementaire de 50 jours en raison des difficultés structurelles des hôpitaux : 66,34 jours pour le seul département de la Creuse, contre 70,2 jours en moyenne en métropole en 2025. La direction générale des finances publiques et son réseau de comptables publics sont pleinement mobilisés pour maîtriser, à tous les niveaux, les délais de paiement, de façon que les collectivités ne soient pas financièrement lésées. En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires prévus par le code de la commande publique sont payés par la collectivité, qui peut ensuite exercer une action récursoire à l'encontre de l'État pour la part imputable au retard de paiement du comptable public. S'agissant de la plateforme Chorus pro, elle permettait initialement à l'acheteur public (l'ordonnateur) d'attribuer trois statuts à une facture en cas d'erreur du fournisseur :  - « à recycler » : la facture était renvoyée en raison d'une erreur de destinataire ;  - « suspendu » : le traitement d'une facture pouvait être suspendu lorsqu'une ou plusieurs pièces justificatives étaient manquantes ;  - « rejeté » : la facture était rejetée par le service destinataire (ex : données de facturation erronées). Depuis février 2025, le dépôt des factures sur la plateforme Chorus Pro a été rendu plus fluide grâce à la suppression du statut « rejeté » qui permettait de surseoir au paiement et dont les modalités d'usage par les acheteurs publics étaient contestées par les entreprises. Enfin, s'agissant de la situation financière des entreprises du bâtiment creusois, celles-ci peuvent utilement contacter leur conseiller départemental aux entreprises en difficulté (CDED) : à cet effet, monsieur Benoît BAYARD peut être joint par messagerie (codefi.ccsf23@dgfip.finances.gouv.fr). Points de contact universel des entreprises fragilisées quelle que soit leur taille, le nombre de leurs salariés ou leur secteur d'activité, les CDED sont chargés de les accompagner, en réalisant un diagnostic de la situation de l'entreprise. Ils peuvent ensuite proposer de mobiliser les outils d'accompagnement financier mis en place par l'État et accompagner les entreprises dans leurs démarches, ou les orienter vers l'interlocuteur le plus adapté pour répondre à leurs difficultés. Les CDED exercent leur activité en toute confidentialité et dans le respect du secret des affaires et du secret fiscal.