Question écrite ✓ Répondue le 22/09/2026 enfants

Réforme de la protection de l'enfance et protection des lieux de vie

Posée le 03/03/2026 · Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

Sébastien PeytavieECOS Député — Dordogne (4)

La question

M. Sébastien Peytavie attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inquiétude profonde des acteurs des lieux de vie et d'accueil quant à la volonté de les intégrer dans les schémas départementaux d'organisation de la protection de l'enfance dans le cadre du projet de loi de refondation du secteur. Les lieux de vie représentent une alternative unique aux établissements traditionnels en offrant un accueil sur mesure et flexible permettant de répondre au mieux à des situations complexes (mineurs non accompagnés, jeunes en rupture avec les institutions traditionnelles, etc.). Ces très petites unités d'accueil offrent un cadre sécurisant, souvent structuré autour de projets d'insertion sociale pour créer du commun (maraîchage, activités équestres, arts). Les enfants accueillis y séjournent généralement plus longtemps que dans les autres structures et y restent, en moyenne, davantage durant l'année de leur majorité. Intégrer ces micro-structures innovantes dans des schémas rigides menace directement leur modèle singulier en les exposant à une uniformisation des pratiques dans une logique purement gestionnaire des schémas départementaux. Restreindre leur capacité à travailler avec des départements extérieurs, leur pouvoir de choix dans les admissions et leur inscription hors appel à projet met ainsi directement à mal leur souplesse de fonctionnement, condition pourtant essentielle pour un accueil humain. Les départements disposent déjà d'outils d'évaluation des lieux de vie. S'il ne s'agit pas de s'extraire du contrôle, nécessaire, des départements, la Fédération nationale des lieux de vie et d'accueil appelle plutôt à la définition d'une cadre de référence clair et partagé afin de sécuriser à la fois les professionnels et les personnes accueillies, dans une logique de partenariat avec les départements. Afin de préserver la dimension citoyenne et familiale de ces lieux, il lui demande si elle va reconsidérer cette mesure d'intégration, dont les effets pourraient s'avérer fortement préjudiciables, en maintenant l'autorisation spécifique des lieux de vie et en reconnaissant leur rôle complémentaire aux établissements sociaux et médico-sociaux, sans assimilation forcée.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 22/09/2026

Le Gouvernement mesure pleinement la contribution irremplaçable que les Lieux de vie et d'accueil (LVA) apportent à la protection de l'enfance. Ces structures, dont le modèle repose sur les petits effectifs, un cadre éducatif très contenant et la souplesse de fonctionnement, accueillent des enfants et des jeunes pour lesquels les Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) ne peuvent apporter une réponse adaptée, notamment pour les jeunes en situation de grande rupture ou pour ceux aux profils complexes nécessitant un accompagnement individualisé sur le long terme. Les LVA ont un statut spécifique, précisé par le Code de l'action sociale et des familles (CASF). En effet, le III de l'article L. 312-1 du CASF établit que les lieux de vie et d'accueil ne constituent pas des ESSMS, contrairement aux autres structures relevant de la protection de l'enfance. Cette exclusion leur confère un régime juridique spécifique. À ce titre, les LVA ne sont actuellement soumis ni à la procédure d'appel à projets lors de leur création, ni à une inscription dans les schémas d'organisation sociale et médico-sociale. Or, de nombreux contrôles ont mis en évidence de graves dysfonctionnements au sein de certains LVA, ainsi que des dérives significatives par rapport à leur modèle initial. Il est apparu à plusieurs reprises que certains LVA fonctionnaient sans autorisation, en tant que structures de fait, ou disposaient d'autorisations irrégulières, délivrées par un département autre que celui de leur lieu d'implantation. Par ailleurs, l'utilisation du cadre juridique des LVA pour contourner les procédures d'appel à projets applicables aux ESSMS a conduit à faire évoluer certains LVA, d'un modèle d'accueil au sein d'un véritable domicile vers des structures assimilables à de « mini-maisons d'enfants à caractère social », ne correspondant plus à la philosophie des lieux de vie, contournant l'esprit de la loi et la volonté du législateur. Enfin, des faits de violence, dont certains à caractère sexuel, survenus dans plusieurs LVA ont donné lieu à des signalements auprès du procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. Si ces dysfonctionnements sont le fait de quelques structures minoritaires, il n'en demeure pas moins qu'ils doivent être pris au sérieux pour garantir la sécurité de la prise en charge des mineurs qui y sont accueillis. Dans ce contexte, et afin de renforcer la capacité de pilotage des conseils départementaux sur l'offre de prise en charge des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance sur leur territoire, il a été décidé d'intégrer les LVA dans les schémas départementaux de la protection de l'enfance et d'en fixer les conditions techniques minimales de fonctionnement dans le projet de loi relatif à la protection des enfants, présenté en Conseil des ministres le 27 mai 2026 et dont l'examen parlementaire se poursuivra au Sénat cet automne. Cette évolution législative poursuit un double objectif : d'une part, assurer une meilleure régulation de l'implantation des LVA sur le territoire départemental ; d'autre part, renforcer les capacités de contrôle de ces structures dans un souci accru de sécurisation des enfants accueillis.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗