Arnaques liées aux cryptomonnaies
Philippe GosselinDR
Député — Manche (1)
La question
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la multiplication des arnaques liées aux cryptomonnaies. Depuis plusieurs mois, de très nombreux particuliers sont victimes d'escroqueries prenant la forme de faux placements en cryptomonnaies, souvent présentés comme des investissements innovants, sécurisés et à forte rentabilité. Ces arnaques empruntent des canaux de plus en plus sophistiqués : usurpation d'identité de personnalités publiques ou d'institutions, faux articles de presse, publicités ciblées sur les réseaux sociaux, appels téléphoniques ou messages personnalisés, voire détournement de l'image de plateformes pourtant reconnues. Les préjudices financiers subis par les victimes sont parfois considérables, touchant tous les milieux mais notamment des épargnants peu avertis, des personnes âgées ou des ménages fragilisés. Malgré les mises en garde répétées de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'existence de listes noires, force est de constater que ces dispositifs demeurent insuffisants face à la rapidité de diffusion de ces pratiques frauduleuses et à leur caractère transnational. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend prendre pour renforcer la prévention, la détection et la répression des arnaques liées aux cryptomonnaies, notamment en matière de coopération avec les plateformes numériques et les réseaux sociaux, de responsabilisation des intermédiaires financiers, d'information du grand public et d'accompagnement des victimes. Il l'interroge également sur l'opportunité de faire évoluer le cadre réglementaire voire législatif afin de mieux encadrer la promotion des actifs numériques et de lutter plus efficacement contre l'usurpation d'identité à des fins d'escroquerie.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 17/11/2026Le Gouvernement est pleinement conscient de la forte progression des arnaques liées aux cryptoactifs et de la gravité des préjudices subis par les épargnants. Ces fraudes, souvent sophistiquées et transnationales, font l'objet d'une vigilance renforcée et d'une action coordonnée des autorités compétentes. En matière de prévention et de répression, l'Autorité des marchés financiers (AMF) joue un rôle central d'information du public. Elle mène une action de détection des contenus financiers illicites portant à la fois sur les offres illicites (accessibles depuis des sites) et les contenus promotionnels illicites (publiées sur les moteurs de recherche et plateforme). Elle assure notamment une veille sur les moteurs de recherche, sur les réseaux sociaux, sur les campagnes de phishing ainsi que sur les médias classiques pour détecter des offres d'investissement illicite et transmet régulièrement au parquet les signalements qu'elle reçoit d'épargnants victimes d'arnaques liées en particulier aux cryptoactifs. L'AMF publie en outre régulièrement des listes noires de sites et entités non autorisés, des mises en garde, ainsi que des campagnes de sensibilisation, notamment à destination des particuliers les plus exposés. Elle développe également des outils pédagogiques pour aider les épargnants à identifier les offres frauduleuses. Le président de l'AMF a par ailleurs la possibilité de saisir le président du Tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir le blocage par les fournisseurs d'accès internet de l'accès à des contenus illicites en ligne, en particulier de plateformes non autorisées d'investissement en crypto-actifs. Par ailleurs, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) interviennent également en matière de prévention en sanctionnant tant la diffusion de publicités interdites pour des services sur cryptoactifs lorsque les prestataires de services ne disposent pas de l'agrément ad-hoc pour exercer en France, que les pratiques non conformes de certains finfluenceurs. Sur le plan législatif, plusieurs initiatives parlementaires ont également été engagées pour renforcer l'arsenal de lutte contre ces fraudes. À cet égard, la proposition de loi déposée par le député Daniel Labaronne en septembre 2025 a contribué à nourrir les réflexions en cours. Certaines de ses dispositions ont d'ores et déjà été reprises dans le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, afin de renforcer les outils de prévention et de répression, notamment en matière de publicité et de démarchage frauduleux. Sur le plan de la détection et de la lutte contre les contenus frauduleux en ligne, les pouvoirs publics ont renforcé la coopération avec les plateformes numériques. Les services de l'État travaillent étroitement avec les acteurs du numérique afin d'accélérer le retrait des contenus illicites et de limiter la diffusion de publicités trompeuses. Cette action s'inscrit également dans le cadre européen, notamment avec le règlement sur les services numériques (DSA), qui impose de nouvelles obligations aux grandes plateformes en matière de lutte contre les contenus frauduleux. S'agissant de la répression, les escroqueries liées aux cryptoactifs font l'objet d'une mobilisation accrue des services d'enquête et de la justice, en lien avec TRACFIN et les autorités judiciaires spécialisées dans la criminalité financière. La coopération internationale est également essentielle, compte tenu du caractère souvent transfrontalier de ces fraudes. Enfin, le cadre réglementaire européen, notamment avec l'entrée en application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs (Markets in Crypto-Assets Regulation – MiCA), sur les cryptoactifs, renforce significativement l'encadrement des prestataires de services sur actifs numériques, qualifiés désormais de prestataires de services sur crypto-actifs, et les exigences en matière de lutte contre les abus de marché et la protection des investisseurs. La France a activement soutenu ce renforcement au niveau européen. Le Gouvernement reste attentif à l'évolution de ces pratiques frauduleuses et n'exclut pas de nouvelles adaptations, notamment en matière de publicité financière en ligne et de lutte contre l'usurpation d'identité, afin de mieux protéger les épargnants et de renforcer l'efficacité des dispositifs existants.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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