Atteintes récurrentes aux droits des mineurs hospitalisés en psychiatrie

Mme Élise Leboucher souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'atteinte récurrente et grave aux droits des enfants hospitalisés en psychiatrie lors de leurs prises en charge. En 2023, plus de 52 000 enfants âgés de 4 à 17 ans étaient hospitalisés en psychiatrie, selon l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH). Cependant, dans un avis publié au Journal officiel le jeudi 4 décembre 2025, la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), Dominique Simonnot, alertait sur les privations de liberté dans les établissements de santé mentale à l'égard des enfants. L'avis relatif émis par la CGLPL résulte de ses nombreuses visites dans des établissements de santé mentale mais aussi de nombreux signalements qui lui ont été adressés et qui révèlent le recours massif à l'isolement et à la contention des mineurs hospitalisés. Or ces pratiques ne peuvent être utilisées sur le plan légal que lorsqu'un certain nombre de circonstances très précises sont réunies. Ce régime de soins psychiatriques sans consentement ne peut en effet s'appliquer seulement suite à une décision préfectorale prescrivant une admission sans consentement lorsque les troubles psychiatriques touchant l'enfant mineur nécessitent des soins d'urgence et soit compromettent sa propre sûreté ou celle d'autres personnes ou portent un risque d'atteinte grave à l'ordre public. De ce fait, les situations dans lesquelles ce régime de soins sans consentement devrait pouvoir s'appliquer aux enfants mineurs devraient objectivement être très minoritaires. Et de ce fait, dans une part importante des cas, au regard de l'avis émis par la CGLPL, la pratique de l'isolement et de la contention à l'encontre des enfants mineurs se font de manière illégale et portent ainsi gravement atteinte à leurs droits fondamentaux tel que garantis par la Convention internationale des droits de l'enfant et le code de la santé publique. Cette situation alarmante est encore une fois, le résultat des politiques d'austérité qui frappent depuis de nombreuses années le service public de santé et tout particulièrement la psychiatrie publique touchée par de nombreuses et récurrentes fermetures de lits en raison du manque criant de psychiatres, de personnels soignants spécialisés et des moyens financiers nécessaires pour s'occuper des patientes et patients avec dignité. Le département de la Sarthe en est malheureusement une illustration flagrante. En 4 ans, l'établissement public de santé mentale de Sarthe (EPSM 72) a dû fermer 127 lits sur les 240 qu'il comptait en 2022. Et en conséquence, les urgences du centre hospitalier du Mans (CHM) déjà saturées se retrouvent encore plus mises sous pression en devant accueillir et prendre en charge de nombreuses urgences psychiatriques, alors même que leurs soignants ne sont pas formés et habilités à recevoir ce type de patients. Paradoxalement, la santé mentale est pourtant devenue en 2025 une « grande cause nationale » du Gouvernement, prolongée en 2026, en raison de la dégradation continue de la santé psychique de la population. Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), le taux d'hospitalisations en psychiatrie pour gestes auto-infligés a ainsi augmenté de 171 % chez les patientes âgés de 10 à 24 ans sur la période 2021-2022, en comparaison à la période courant de 2010 à 2019. Aussi, compte tenu de cette tendance à la dégradation de la santé mentale parmi la population qui provoque mécaniquement une explosion des admissions en psychiatrie et compte tenu de l'insuffisance persistante des moyens financiers et humains pour y répondre, les conditions de travail et de prise en charge des patients sont de plus en plus déplorables et indignes, en particulier pour les plus de 50 000 enfants mineurs hospitalisés en psychiatrie. Leur prise en charge entraîne de nombreuses et graves atteintes à leurs droits fondamentaux et le plus souvent leur hospitalisation équivaut à un quasi-abandon de leur scolarité, comme le montre l'avis émis par la CGLPL, sans compter les répercussions que cette prise en charge défaillante peut entraîner sur le long terme tant sur le plan psychologique et physique. Elle souhaite donc l'interroger sur les actions concrètes que les services de son ministère entendent mettre en place en urgence afin de renforcer réellement et durablement les moyens humains et financiers de la psychiatrie publique, afin notamment de garantir une prise en charge des enfants en psychiatrie qui puisse être respectueuse de leur dignité et de leurs droits fondamentaux.