Frais de justice - timbre dématérialisé

L'instauration d'une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 euros, prévue par l'article 128 de la loi de finances pour 2026 et codifiée à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, répond à la nécessité de consolider le modèle de financement de l'accès au droit. Cette mesure s'inscrit dans une double logique de solidarité entre les usagers du service public de la justice et de responsabilisation des justiciables. Le Gouvernement rappelle que le Conseil constitutionnel, saisi de la conformité de ces dispositions, en a validé le principe et les modalités dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026 relative à la loi de finances pour 2026. Il a considéré que le législateur poursuivait un objectif d'intérêt général consistant à assurer une solidarité financière entre l'ensemble des justiciables afin de contribuer au financement de l'aide juridictionnelle. Elle a également estimé que le montant de 50 euros, assorti des garanties procédurales prévues, ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction. Cette logique de solidarité permet de faire en sorte que l'augmentation structurelle des dépenses d'aide juridictionnelle soit partiellement assumée par les usagers du service public de la justice qui disposent de la capacité contributive nécessaire, afin de préserver l'accès à la justice des plus vulnérables. À cet égard, le dispositif prévoit des garanties essentielles : les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont exonérés de plein droit de cette contribution. Cette exonération est particulièrement importante dans les procédures en première instance devant le tribunal judiciaire, lorsque la représentation par avocat est obligatoire, car elle garantit que cette exigence procédurale ne se traduise pas, pour les justiciables les plus démunis, par une charge financière insurmontable. Par ailleurs, la gratuité est maintenue pour certaines procédures spécifiques pour lesquelles le Gouvernement a souhaité préserver un accès sans obstacle financier, notamment les situations de surendettement, les procédures de redressement et de liquidation judiciaires, ainsi que les contentieux relatifs aux violences intrafamiliales et d'autres matières sensibles. Au demeurant, lorsque le demandeur obtient gain de cause, la contribution peut être intégrée aux dépens et mise à la charge de l'autre partie. Cette contribution participe également à une meilleure régulation du recours au juge, en favorisant, lorsque cela est possible, le développement des modes amiables de résolution des différends et en limitant l'engorgement des juridictions. Les recettes attendues, estimées à 53 millions d'euros en année pleine et à 36 millions d'euros pour 2026, sont affectées à l'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats (UNCA) afin de contribuer au développement de l'aide juridictionnelle.