Question écrite ✓ Répondue le 29/09/2026 police

Intervention des forces de l'ordre auprès de mineurs autistes

Posée le 17/03/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur

Julie OzenneECOS Députée — Essonne (9)

La question

Mme Julie Ozenne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, suite au témoignage d'une mère de sa circonscription, sur des faits de violences par les forces de l'ordre à l'encontre de sa fille, une jeune collégienne, atteinte d'autisme ayant un besoin important d'accompagnement. Lors d'une crise autistique, la jeune fille a fait une fugue depuis le domicile de sa mère. Sa mère rapporte que sa fille a été interpellée de façon violente par la gendarmerie, menottée violemment au point de ne plus pouvoir réaliser de mouvement. Elle a également été menacée par un pistolet à impulsion électrique. Au-delà de ce récit individuel, la prise en charge des personnes autistes, d'autant plus des enfants, par les forces de l'ordre requiert une approche adaptée. En raison de leurs difficultés de communication et sensorielles, la détresse ressentie peut leur être plus grande lors d'une interpellation que pour les personnes neurotypiques. Les enfants en situation de handicap méritent comme chaque enfant le respect de leur dignité et de leurs droits ainsi qu'une adaptation des pratiques des forces de l'ordre assurant leur sécurité. Aussi, Mme la députée souhaite savoir l'état des formations existantes en la matière, leur caractère obligatoire ou non, ainsi que sur les protocoles mis en place pour les interventions concernant les mineurs présentant des troubles du neurodéveloppement. Elle lui demande également quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la formation des forces de l'ordre à la prise en charge des personnes en situation de handicap présentant des troubles du neurodéveloppement, en particulier lorsqu'il s'agit de mineurs.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 29/09/2026

La police et la gendarmerie nationales ont engagé des démarches structurées visant à garantir un accueil et une prise en charge adaptés des personnes en situation de handicap, en s'appuyant sur la formation des personnels, l'adaptation des pratiques professionnelles et le développement de partenariats avec le secteur associatif. La gendarmerie a notamment intégré la prise en compte du handicap dans ses dispositifs d'accueil et de formation. Le dispositif « parcours victimes/usagers » s'accompagne d'outils opérationnels dédiés aux personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme, ainsi que d'une fiche réflexe relative aux disparitions, élaborée avec la délégation interministérielle à l'autisme. La formation initiale et continue des militaires comporte par ailleurs des enseignements consacrés au handicap, aux discriminations et à l'adaptation du recueil de la parole des mineurs en situation de handicap. Depuis 2024, le module d'enseignement à distance « parcours victime » complète ce dispositif et a déjà bénéficié à près de 20 000 militaires en formation initiale et 40 000 en formation continue. Sur le terrain, les 100 maisons de protection des familles et les 280 intervenants sociaux en gendarmerie contribuent à l'accompagnement des publics vulnérables, notamment en partenariat avec l'UNAPEI. La police nationale a, pour sa part, formalisé cette politique à travers son « plan d'action handicap » adopté en 2023, qui vise notamment à améliorer la prise en compte des usagers en situation de handicap et à renforcer les coopérations avec le secteur associatif. La convention-cadre conclue en janvier 2023 avec l'UNAPEI porte spécifiquement sur l'accessibilité du service public aux personnes en situation de déficience intellectuelle et prévoit également l'intervention de cette fédération dans la formation des personnels et au sein des écoles de police. Le handicap est ainsi intégré à la formation initiale des policiers, notamment en matière d'accueil et de prise en charge du public.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗