Question écrite
✓ Répondue le 09/06/2026
agriculture
Protection du pouvoir d'achat et viabilité des exploitations agricoles
Posée le 24/03/2026 • Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Xavier Roseren HOR
Député — Haute-Savoie (6)
La question
M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'escalade militaire au Moyen-Orient et ses répercussions directes sur l'approvisionnement énergétique des territoires et plus particulièrement de la Haute-Savoie. Dans un département de montagne où les dénivelés et l'étalement urbain rendent l'usage de la voiture indispensable pour plus de 80 % des déplacements quotidiens, la hausse de 30 % du prix du baril de pétrole ces derniers jours constitue une menace immédiate pour le pouvoir d'achat. Alors que de nombreuses stations affichent désormais un litre à 2 euros, les ménages haut-savoyards se voient contraints à des arbitrages budgétaires douloureux. Cette envolée des prix percute également de plein fouet le secteur agricole local. Depuis le début des frappes en Iran, le prix du gazole non routier (GNR) a bondi de 30 %. Le ratio est devenu intenable : il faut aujourd'hui produire 4 litres de lait pour financer 1 litre de GNR. Pour les agriculteurs de montagne, dont les trésoreries sont déjà fragilisées par les crises sanitaires comme la dermatose nodulaire et des récoltes de fourrage incertaines, ce surcoût est un coup de massue en pleine période de travaux des champs. S'y ajoute l'explosion du prix des engrais azotés, massivement importés via le détroit d'Ormuz (30 % du commerce mondial). Les agriculteurs subissent une double peine : une hausse massive des charges en amont et, en aval, une pression constante sur leurs prix de vente par la grande distribution. Alors que les distributeurs annoncent déjà des hausses de prix pour les consommateurs, il existe un risque réel d'effet d'aubaine pour accroître leurs marges, au détriment du producteur et du client final. Face à cette crise structurelle et géopolitique, les simples appels à la modération ou les contrôles de stations-service semblent dérisoires. À l'instar d'autres pays européens comme la Grèce ou la Croatie, la question du blocage des prix se pose pour contenir l'urgence. Cette situation rappelle une nouvelle fois la vulnérabilité de l'économie française face à la volatilité des marchés mondiaux et aux profits records des géants de l'énergie. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur un éventuel blocage temporaire des prix des carburants et du GNR. Il souhaite également savoir quelles mesures de contrôle strict seront mises en œuvre pour empêcher la grande distribution de transformer cette crise énergétique en opportunité d'accroissement de ses marges sur les produits alimentaires de première nécessité.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 09/06/2026
Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. La crise a, à ce stade, peu d'impact sur les prix de l'électricité en France, aucune mesure n'est ainsi à prévoir pour les consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est à dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr. S'agissant des contrôles des distributeurs, la DGCCRF a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours. Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance du Gouvernement sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. A date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
Autres questions de Xavier Roseren
Agrément sanitaire et compostage de proximité
Question écrite • 09/06/2026
Réforme de l'arrêté tarifaire S21
Question écrite • 26/05/2026
Dispositif de contrat d'obligation d'achat dit « S21 »
Question écrite • 21/04/2026
Participation financière des usagers au secours en montagne
Question orale sans débat • 31/03/2026