Question écrite ✓ Répondue le 07/07/2026 enseignement privé

Financement des établissements privés sous contrat par les collectivités locales

Posée le 24/03/2026 • Ministère interrogé : Ministère de l’éducation nationale

Eric Liégeon DR

Député — Doubs (5)

La question

M. Eric Liégeon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les manquements constatés dans l'application de l'obligation de financement des établissements privés sous contrat par les collectivités territoriales dans le cadre des forfaits d'externat. En effet, en application de la loi « Debré » du 31 décembre 1959, les collectivités territoriales sont tenues de financer, via des forfaits communaux, départementaux et régionaux, les dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat en vertu du principe de parité avec l'enseignement public. Or une récente étude publiée par la Fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique (Fnogec) révèle que certaines collectivités locales ne respectent pas ce financement paritaire pourtant prévu par la loi et chiffre le manque à gagner à 450 euros en moyenne par an et par enfant. À l'échelle nationale, ce sont ainsi près de 900 millions d'euros qui manquent chaque année au financement de l'enseignement catholique sous contrat avec des disparités très importantes selon les territoires, toutes les collectivités n'étant pas concernées par ce manquement à la loi. Cette situation crée une rupture d'égalité entre les familles selon leur lieu de résidence et pèse directement sur les foyers puisque certains établissements privés se voient contraints de compenser les insuffisances des financements publics par des contributions familiales accrues. Alors que 2,1 millions d'élèves sont aujourd'hui scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat en France, la pérennité du maillage éducatif, notamment dans les zones rurales où ces établissements sont très présents, s'en trouve par conséquent menacée. Plusieurs propositions sont avancées pour faire en sorte que cette obligation de financement soit respectée : instauration d'un forfait plancher national garantissant un niveau minimal de financement sur l'ensemble du territoire ainsi qu'une plus grande transparence des modalités de calcul des forfaits, à travers la publication annuelle d'une certification détaillant la méthodologie retenue par chaque collectivité. Dans ce contexte, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de garantir l'application équitable de la loi dans le financement de l'enseignement privé sous contrat et réduire ainsi les disparités entre les territoires et la pression financière sur les familles.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 07/07/2026

Le principe de parité impose, en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. La fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique (FNOGEC) a récemment publié un rapport estimant à 900 millions d'euros le manque à gagner résultant pour les établissements d'enseignement privés des premier et second degrés relevant de l'enseignement catholique d'une sous-évaluation du montant des forfaits versés par les collectivités territoriales. Le ministère de l'éducation nationale ne dispose pas de données permettant de vérifier cette estimation. Le versement des forfaits qui découlent des dispositions du code de l'éducation incombe aux collectivités territoriales concernées : commune ou établissement public de coopération intercommunale pour les écoles, département pour les collèges et région pour les lycées, en fonction des dépenses effectivement réalisées pour le fonctionnement de ces classes dans l'enseignement public. Il n'appartient pas au ministère de l'éducation nationale d'émettre un avis sur la légalité des délibérations des collectivités territoriales fixant les montants de ces forfaits, cette compétence incombant au préfet du département concerné. Le code de l'éducation prévoit par ailleurs, pour les établissements d'enseignement privés du premier degré, l'intervention du préfet en cas de désaccord entre la commune et l'établissement concernant le versement du forfait communal. Si des différences peuvent exister dans le montant des forfaits versés entre territoires, elles découlent en premier lieu de différences de financement des établissements d'enseignement publics par les collectivités concernées. Ces dernières décident en effet, en application du principe de la libre administration des collectivités territoriales, des dépenses qu'elles souhaitent engager au titre des dotations de fonctionnement des établissements scolaires. Définir un forfait plancher national pour les élèves de l'enseignement privé aurait pour conséquence, dans le respect du principe de parité, de fixer un seuil similaire pour l'enseignement public, ce qui pourrait conduire à porter atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales. Le ministère de l'éducation nationale rappelle néanmoins son attachement au respect des principes de liberté de l'enseignement et de parité. Ainsi, les financements prévus par le code de l'éducation doivent bien être calculés à parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé, tout en garantissant les établissements d'enseignement privés sous contrat contre des ruptures d'égalité à leur détriment au regard des obligations particulières que ces établissements assument.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗