Question écrite ✓ Répondue le 28/04/2026 Mutualité sociale agricole

Nécessité de doter la Mutualité sociale agricole (MSA) de moyens renforcés

Posée le 24/03/2026 • Ministère interrogé : Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

Corinne Vignon EPR

Députée — Haute-Garonne (3)

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de doter la Mutualité sociale agricole (MSA) de moyens renforcés dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030, conformément aux engagements pris pour accompagner le monde agricole face aux crises qui l'affectent. Sur le territoire de Mme la députée et plus largement dans le Sud-Ouest, de nombreuses filières, élevage, viticulture, céréales, apiculture, productions biologiques, subissent les effets du changement climatique et des tensions économiques, fragilisant durablement les exploitations. Dans ce contexte, il est indispensable que la MSA dispose des moyens nécessaires pour poursuivre son action auprès des agriculteurs, à travers ses dispositifs de soutien : prises en charge de cotisations, plans de paiement, aides au répit ou accompagnement social. Ses missions de prévention jouent également un rôle majeur : prévention des risques professionnels, amélioration des conditions de travail, adaptation aux mutations du métier, prévention du mal-être et de la détresse psychologique. Ces interventions requièrent des moyens humains et financiers suffisants pour aller vers des publics souvent isolés, qui n'engagent pas spontanément de démarches. Elle souhaite savoir si, dans le cadre de la négociation de la prochaine COG 2026-2030, le Gouvernement entend garantir le maintien et le renforcement des moyens d'action de la MSA afin qu'elle puisse poursuivre pleinement ses missions auprès du monde agricole.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 28/04/2026

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗