Question écrite ✓ Répondue le 30/06/2026 travail

Précarité sociale des salariés employés sous micro-contrats discontinus

Posée le 31/03/2026 • Ministère interrogé : Ministère du travail et des solidarités

Cyrielle Chatelain ECOS

Députée — Isère (2)

La question

Mme Cyrielle Chatelain attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les situations de précarité sociale des salariés employés sous micro-contrats discontinus dans les secteurs de la communication, de la publicité, du merchandising et de l'évènementiel. De nombreuses personnes intervenant pour des animations commerciales, des opérations de promotion ou des actions de merchandising en grandes surfaces sont employées via une succession de contrats très courts : contrats d'intérim, CDI intérimaire, CDD, contrats à durée déterminée d'usage (CDDU) ou contrats de prestation de services. Ces salariés et salariées enchaînent ainsi des missions de quelques heures ou de quelques jours, pour des employeurs multiples, sans continuité contractuelle, malgré une activité professionnelle régulière. Cette fragmentation extrême de l'emploi entraîne des conséquences sociales majeures. En cas d'arrêt maladie, les règles actuelles de calcul des indemnités journalières aboutissent fréquemment à des refus de prise en charge ou à des montants dérisoires, en raison de périodes d'affiliation trop courtes ou discontinues, alors même que les personnes concernées cotisent. Les difficultés sont également importantes en matière d'accès aux dispositifs spécifiques à l'intérim, tels que ceux portés par le FASTT, faute d'atteindre les seuils horaires requis. Par ailleurs, de nombreux employeurs ne transmettent pas systématiquement les documents de fin de contrat pour les micro-missions, compliquant encore l'ouverture des droits sociaux et les démarches auprès des organismes compétents. La discontinuité des contrats entraîne également des ruptures fréquentes de couverture complémentaire santé. Ces pratiques interrogent également l'effectivité des contrôles. Les services de l'URSSAF et de l'inspection du travail font face à des difficultés structurelles de traçabilité de ces formes d'emploi, du fait de la multiplicité des contrats, des intermédiaires et des donneurs d'ordre, limitant la détection des manquements aux obligations sociales, notamment en matière de déclaration, de transmission des fins de contrat et de qualification juridique des relations de travail. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour : · adapter les règles d'ouverture et de calcul des droits sociaux, notamment en matière d'indemnités journalières, aux réalités du travail discontinu et morcelé ; faire appliquer la loi concernant les obligations des employeurs concernant la transmission des documents de fin de contrat, y compris pour les missions très courtes, ainsi que les contrôles et sanctions afférents ; renforcer les moyens et les outils de contrôle de l'URSSAF et de l'Inspection du travail afin d'assurer une traçabilité effective de ces formes d'emploi et de lutter contre les pratiques de contournement du droit du travail ; responsabiliser les entreprises donneuses d'ordre, en particulier les grandes enseignes et marques, sur les conditions d'emploi des salariés et salariées intervenant pour leur compte ; et garantir une continuité effective des droits sociaux pour des salarié·es qui travaillent de manière régulière mais restent aujourd'hui insuffisamment protégés par le droit du travail et de la sécurité sociale.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 30/06/2026

Le recours aux contrats courts est strictement encadré par le code du travail. Ces contrats ne peuvent être conclus que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, afin de répondre à un besoin ponctuel de l'entreprise et uniquement dans les cas de recours limitativement énumérés par la loi (notamment pour le remplacement d'un salarié absent, l'accroissement temporaire d'activité, des emplois à caractère saisonnier, etc.). Ils ne doivent en aucun cas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. En cas de méconnaissance de ce cadre juridique, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée. En cas de requalification, l'employeur doit verser une indemnité au salarié dont le montant est d'au moins un mois de salaire à la charge de l'employeur. Par ailleurs, à l'issue du contrat de travail, l'employeur est tenu de remettre au salarié l'ensemble des documents de fin de contrat, à savoir : le certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail, le reçu pour solde de tout compte, ainsi que, le cas échéant, un état récapitulatif de l'épargne salariale. Le défaut de remise de ces documents ou leur remise tardive peut engager la responsabilité de l'employeur et donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts au salarié en cas de préjudice. En outre, certaines infractions peuvent être sanctionnées par une amende administrative ou pénale, notamment en cas de manquement aux obligations déclaratives. En outre, lorsqu'une relation présentée comme indépendante est requalifiée en contrat de travail, le travailleur acquiert le statut de salarié et bénéficie de l'ensemble des droits qui y sont attachés (rémunération au moins égale au SMIC, congés payés, protection contre la rupture, accès à l'assurance chômage). En cas de rupture de la relation de travail, il est en droit de solliciter auprès du conseil de prud'hommes une indemnité forfaitaire minimale équivalente à six mois de salaire. Il peut également se constituer partie civile dans une procédure pénale engagée contre son employeur mis en cause pour travail dissimulé. Si la situation est qualifiée de travail dissimulé, notamment par dissimulation d'emploi salarié, l'employeur s'expose à des sanctions pénales qui peuvent aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, ainsi qu'à des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans laquelle l'infraction a été commise. Par ailleurs, l'inspection du travail a mené récemment une campagne de contrôle portant spécifiquement sur le recours aux contrats courts et va mener prochainement une campagne de contrôle sur le recours abusif aux travailleurs indépendants. Ces contrôles doivent permettre de lutter contre les situations abusives et de sensibiliser les employeurs sur ces situations.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗