Question écrite ✓ Répondue le 30/06/2026 énergie et carburants

Contraintes aéronautiques pour le repowering éolien dans le cadre de la PPE 3

Posée le 07/04/2026 • Ministère interrogé : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

Didier Le Gac EPR

Député — Finistère (3)

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les porteurs de projets éoliens terrestres dans le cadre de la mise en œuvre de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3). Dans ce cadre, le Gouvernement met en avant le développement du repowering, c'est-à-dire le renouvellement de parcs éoliens existants par des machines plus performantes, afin d'accroître la production d'électricité renouvelable tout en limitant l'artificialisation de nouveaux espaces. Cependant, ce développement se heurte à un ensemble de contraintes aéronautiques de plus en plus prégnantes sur le territoire national. Celles-ci relèvent à la fois des activités militaires, des exigences de l'aviation civile (DGAC) et des dispositifs de surveillance météorologique. Si les contraintes liées à Météo-France demeurent globalement stables depuis plusieurs années, celles issues des autorités militaires et de l'aviation civile tendent, quant à elles, à se renforcer. Ces contraintes se traduisent notamment par des limitations de hauteur imposées par des plafonds aériens, ainsi que par l'extension de zones d'exclusion autour de certains radars ou infrastructures sensibles. Dans les faits, elles sont susceptibles de freiner, voire d'empêcher, non seulement le développement de nouveaux projets éoliens terrestres, mais également les opérations de repowering. En particulier, les restrictions de hauteur peuvent compromettre l'installation de machines plus performantes, pourtant indispensables à l'optimisation des parcs existants. Dans ce contexte, les acteurs de la filière s'interrogent sur la cohérence entre l'objectif affiché par le Gouvernement de favoriser le repowering dans le cadre de la PPE 3 et l'accumulation de contraintes techniques et réglementaires susceptibles d'en limiter fortement la mise en œuvre sur une part importante du territoire. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer une meilleure articulation entre les impératifs liés à la défense nationale, à la sécurité aéronautique (militaire et civile) et les objectifs de développement de l'éolien terrestre, en particulier en matière de repowering, fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 30/06/2026

La troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3), publiée le 13 février 2026, fixe des objectifs ambitieux, mais réalistes de développement de l'éolien terrestre : 31 gigawatts de capacités éoliennes à terre installées en France hexagonale fin 2030 et entre 35 et 40 gigawatts en 2035. La PPE3 prévoit également que « le renouvellement des parcs existants sera privilégié et facilité », l'autorisation de nouveaux parcs éoliens terrestre restant indispensable en complément pour atteindre les objectifs de développement de l'éolien terrestre à horizon 2030 et 2035. Pour faciliter le renouvellement de parcs éolien terrestre, le Gouvernement a annoncé le 2 avril 2026, une série de mesures. Tout d'abord, la répartition de l'Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) a été modifiée par la loi de finances pour 2026 pour les projets en renouvellement, afin que les communes en perçoivent une part, comme pour les nouveaux parcs, permettant d'assurer des retombées fiscales pour les communes rurales. Concernant l'instruction des parcs en renouvellement, la circulaire du 26 mars 2026 relative à l'appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres permet d'augmenter à 35% le seuil de hauteur en-deçà duquel le préfet peut généralement considérer, en l'absence de sensibilité particulière du point de vue du code de l'environnement, qu'un renouvellement relève d'une modification notable et ne nécessite donc pas une nouvelle demande d'autorisation environnementale. En parallèle, la circulaire du 1er avril 2026 relative à la mise en œuvre de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie concernant l'éolien terrestre a été transmise aux préfets afin de les inviter à porter une attention particulière, dans leurs instructions, au renouvellement des parcs éoliens terrestres, ainsi qu'aux nouveaux parcs situés dans les zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAER) prévues à l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie et définies par les communes, témoignant donc d'une acceptabilité locale importante. Aussi, un dispositif inédit de planification spatiale du renouvellement dans certaines zones déjà fortement équipées va être mis en place. Un groupe de travail associant services de l'Etat et acteurs industriels sera constitué pour définir les grands principes de cette planification. Des groupes de travail locaux seront également constitués pour planifier, au plus proche du terrain, le renouvellement, notamment autour des zones pouvant accueillir un radar de compensation militaire afin de pouvoir concilier au mieux impératif de défense nationale et souveraineté énergétique. Ces groupes de travail seront également l'occasion d'établir des scénarios de renouvellement prenant en compte d'autres contraintes comme les plafonds de hauteur liés à l'aviation civile ou militaire, les enjeux de paysage ou de biodiversité, afin que des équilibres soient trouvés pour assurer un renouvellement facilité des projets éolien terrestre en cohérence avec les différentes politiques publiques portées par le Gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗