Durée de traitement des dossiers devant les conseils de prud'hommes

La hausse récente des affaires nouvelles prud'homales s'explique par un contexte économique plus tendu, un rattrapage post pandémie et une augmentation des litiges liés aux restructurations. Cette dynamique marque une rupture avec la tendance baissière observée entre 2017 et 2019, à la suite de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations du travail, dite réforme de barémisation des indemnités prud'homales. Si les données disponibles diffèrent légèrement de celles mentionnées dans la question écrite, le constat d'une hausse marquée de l'activité prud'homale est partagé au CPH de Meaux (+20 % d'affaires nouvelles), ce qui correspond à une tendance nationale (+11 % au national). Le niveau des affaires nouvelles n'a jamais été aussi élevé sur la période 2018-2025. Face à cette hausse importante des affaires nouvelles, il est constaté une difficulté des conseils des prud'hommes à augmenter leur niveau de traitement, lequel reste plutôt stable (+1 % au national en 2025), voire en légère baisse (-2 % au CPH de Meaux en 2025) sur les trois dernières années. Les jugements rendus ne couvrant plus les affaires nouvelles, cette évolution conduit à une augmentation des stocks d'affaires en cours, plus particulièrement en 2025 (+16 % au national sur cette seule année, et +27 % au CPH de Meaux). Pour autant, cette évolution doit être appréciée avec nuance au regard de plusieurs éléments favorables : La situation au niveau national, comme au CPH de Meaux, appelle certes à la vigilance, mais il est envisageable que le nombre de jugements rendus reparte à la hausse, le renouvellement partiel des conseillers peut nécessiter un temps d'appropriation des procédures et des méthodes de traitement des dossiers. Ainsi, avant la période Covid, les CPH traitaient environ 130 000 affaires, un niveau permettant d'assurer une meilleure couverture des flux entrants et de contenir l'évolution des stocks. Les délais de traitement des affaires demeurent maitrisés : ils sont de 13,5 mois au national en moyenne (-0,2 mois par rapport à 2024) et de 11,4 mois au CPH de Meaux (-1,2 mois par rapport à 2024), malgré des écarts à la moyenne qui peuvent être importants. Dans le cadre des dialogues de gestion annuels menés par la Direction des services judiciaires (DSJ) avec les chefs de cour, la situation des conseils des prud'hommes fait l'objet d'un suivi attentif afin d'identifier, avec les chefs de juridiction et les présidents de CPH, les leviers d'organisation permettant d'améliorer les conditions de traitement des affaires et de préserver des délais compatibles avec les attentes légitimes des justiciables. A cette fin, la DSJ a élaboré un plan d'action tendant à l'amélioration des délais de jugement en matière prud'homale, adressé par voie de circulaire le 30 décembre dernier aux chefs de cour. La publication du décret n°2025-1356 du 26 décembre 2025, portant diverses simplifications du fonctionnement des CPH, s'inscrit dans ce cadre. Ce plan d'action fera l'objet d'un suivi annuel, de sorte que la DSJ reste particulièrement attentive au suivi des délais de jugement dans les CPH et à leur amélioration à brève échéance.