Question écrite ✓ Répondue le 30/06/2026 logement

Conséquences CSO dans le cadre de la certification des DPE

Posée le 07/04/2026 • Ministère interrogé : Ministère de la ville et du logement

Lionel Causse EPR

Député — Landes (2)

La question

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences financières et organisationnelles des contrôles sur ouvrage (CSO) réalisés dans le cadre de la certification des diagnostiqueurs de performance énergétique (DPE). En pratique, certaines modifications de DPE, rendues nécessaires par l'apport d'éléments complémentaires ou par la correction de données initialement incomplètes, seraient désormais susceptibles d'entraîner la mise en place d'un CSO a posteriori. Or le coût moyen d'un CSO est estimé à environ 1 200 euros, ce qui fait peser une charge importante, d'une part sur les organismes de certification et les diagnostiqueurs, d'autre part, indirectement, sur les particuliers et les bailleurs qui supportent le coût final des diagnostics. Dans ce contexte, M. le député souhaite interroger M. le ministre sur la doctrine retenue en matière de déclenchement des CSO lorsqu'un DPE fait l'objet d'une modification. Il lui demande : si le recours à un contrôle sur ouvrage sera systématique dès lors qu'un diagnostic de performance énergétique est modifié après la première émission du rapport, ou si ces CSO resteront réservés à certains cas (erreurs manifestes, anomalies statistiques, suspicion de fraude etc.) ; selon quels critères précis (nature et ampleur des modifications, profil du diagnostiqueur, signalements, contrôles automatisés de l'observatoire etc.) ces CSO seront déclenchés. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de clarifier par voie réglementaire ou par instruction les conditions de recours aux CSO en cas de modification d'un DPE, afin de concilier la nécessaire fiabilisation des diagnostics avec un dispositif de contrôle proportionné et soutenable économiquement.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 30/06/2026

En mars 2025, un plan pour restaurer la confiance dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été initié par le Gouvernement. Ce plan vise particulièrement à faciliter la vérification de la validité du diagnostic et à augmenter et systématiser les contrôles afin de limiter la fraude. Après concertation avec la filière des diagnostiqueurs, l'arrêté du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2023 met notamment en place un signalement automatique des comportements anormaux aux organismes certifiant la compétence des diagnostiqueurs immobiliers basée sur une analyse statistique intégrée à l'Observatoire DPE/Audit. Cette analyse découle d'une étude menée par le CSTB avec la filière des diagnostiqueurs courant 2024 ; les indicateurs qui la composent ont ainsi été identifiés fin 2024, puis intégrés à l'Observatoire dès le premier semestre 2025. Les règles de calcul ainsi que l'intégralité des indicateurs calculés sont consultables dans la FAQ DPE de l'Observatoire DPE/Audit, dans la rubrique « indicateurs de qualité » (https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr/faq). En particulier, l'un des indicateurs calcule la proportion de DPE « désactivés » pour un diagnostiqueur, à savoir un DPE ayant été modifié donc remplacé par un DPE actif. Cet indicateur permet d'identifier les professionnels qui, sur les douze mois précédant le calcul, ont les taux de modification les plus élevés de la profession, indiquant un comportement de correction massive de DPE après émission pouvant refléter de pratiques de complaisance. A chaque recalcul trimestriel, des alertes sont envoyées aux organismes de certification des diagnostiqueurs immobiliers situés au-delà du seuil statistique. Dès lors, seuls les diagnostiqueurs présentant un taux de modifications de DPE parmi les plus élevés font l'objet d'un signalement et d'un contrôle adapté des compétences du professionnel sur cette base, et des modifications ponctuelles de DPE ne sauraient déclencher cette alerte. En fonction des anomalies relevées, l'arrêté du 20 juillet 2023 laisse la possibilité aux organismes de diligenter « les contrôles adaptés ». Ainsi, il peut s'agir soit d'un contrôle documentaire, soit d'un contrôle sur ouvrage (CSO). Le déclenchement d'un CSO n'est dès lors pas systématique, il s'agit d'une alerte. Les concertations se sont poursuivies avec la profession, afin de faire évoluer les indicateurs pour rendre le suivi plus transparent. Outre des modifications techniques, une note sera prochainement publiée. Plus globalement, le Gouvernement reste attentif à l'évolution du secteur et aux retours des acteurs de terrain pour réaliser les adaptations nécessaires tout en étant soucieux de stabiliser l'encadrement de la profession. C'est le sens des échanges en cours suite aux assises des diagnostiqueurs, afin de permettre une concertation régulière et de qualité afin de pouvoir ajuster autant que besoin la réglementation.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗