Absence de transposition dans le droit français décision Commission européenne

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de transposition dans le droit français de la décision de la Commission européenne du 23 décembre 2025 étendant la liste des secteurs éligibles à la compensation des coûts indirects. La décision de la Commission européenne du 23 décembre 2025 étendant la liste des secteurs éligibles à la compensation des coûts indirects permet de limiter les écarts de compétitivité liés au prix du carbone intégré dans l'électricité, en compensant partiellement ce surcoût pour les industries électro-intensives. L'extension décidée par la Commission européenne vise spécifiquement à renforcer la compétitivité de la filière verrière européenne. Or l'absence de transposition par la France empêche aujourd'hui les entreprises verrières françaises de bénéficier de cette extension, alors même que leurs concurrentes européennes seront rapidement soutenues, générant ainsi un surcoût de production par rapport à leurs homologues européennes. Ainsi, l'Espagne a déjà transposé la mesure et l'Allemagne ainsi que l'Italie s'apprêtent à le faire. Il est souligné que cette situation crée une distorsion de concurrence immédiate au sein du marché européen, pénalisant directement les industriels français. Elle fait peser un risque réel de réduction d'activité, de fermetures de capacités de production et de pertes d'emplois dans un secteur déjà sous forte pression. En conséquence, il lui demande si une transposition de la directive susmentionnée est prévue et dans quels délais afin que les entreprises verrières françaises ne subissent pas une concurrence exacerbée par l'absence de mécanisme de compensation.