Question écrite ✓ Répondue le 30/06/2026 travail

Situation des services de prévention et de santé au travail interentreprises

Posée le 14/04/2026 • Ministère interrogé : Ministère du travail et des solidarités

Christophe Naegelen LIOT

Député — Vosges (3)

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des obligations respectives des services de prévention et de santé au travail autonomes (SPSTA) et des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) en matière d'organisation, de financement et de mise en œuvre de la prévention en santé au travail. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, visant à renforcer la prévention en santé au travail, une distinction notable est apparue entre les obligations applicables aux SPSTA et celles pesant sur les SPSTI. Cette évolution se caractérise notamment, pour les SPSTI, par trois obligations majeures : l'évolution de la convention collective, la mise en place du « tunnel de cotisations », ainsi que l'obligation de certification. Ces dispositifs sont aujourd'hui critiqués par les entreprises membres de ces services, qui pointent une fragilisation de leur stabilité économique depuis cette réforme. Cette dernière n'a pas été accompagnée d'une amélioration suffisamment perceptible de l'effectivité de ces processus, selon ces entreprises. Cette inquiétude est d'autant plus marquée que, depuis le décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022, les SPSTI fonctionnent désormais sur la base d'un mode de calcul per capita. Celui-ci rend particulièrement visible le coût « par salarié » et tendrait ainsi à réduire les avantages à être membre d'une SPSTI. Dans ce contexte, certaines grandes entreprises pourraient être incitées à envisager la constitution de leur propre SPSTA, solution perçue comme offrant davantage de souplesse organisationnelle et financière. Une telle évolution fait peser un risque de déséquilibre progressif au sein des SPSTI, dans la mesure où le départ des entreprises disposant des effectifs les plus importants pourrait fragiliser leur modèle économique. Les entreprises restantes craignent ainsi de se retrouver exposées à une augmentation progressive de leurs cotisations, générant une situation d'inégalité économique croissante entre adhérents. Au regard de ces éléments, il lui demande dans quelle mesure le ministère entend évaluer l'impact économique de cette réforme pour les entreprises adhérentes aux SPSTI et quelles adaptations pourraient être envisagées afin de garantir l'équilibre du système de prévention et de santé au travail.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 30/06/2026

La loi du 2 aout 2021 a introduit pour les Services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) différents dispositifs visant à harmoniser leurs prestations et à les faire monter en compétences. Dans ce cadre, elle a notamment défini une offre socle de services, que l'ensemble des SPSTI sont tenus de proposer à leurs adhérents, et mis en place différents dispositifs en faveur du maintien dans l'emploi, parmi lesquels l'obligation de disposer d'une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle. Elle a par ailleurs créé un dispositif de certification visant à s'assurer de l'effectivité et de la qualité des services rendus : au 31 janvier 2026, 146 services sur les 175 existants ont été certifiés, dont 9 au niveau 2 et 18 au niveau 3, le plus élevé. S'agissant de l'évaluation de la réforme, la loi du 2 août 2021 a prévu un recueil annuel de données sur l'activité des Services de prévention et de santé au travail (SPST) par la direction générale du travail. Ainsi, la publication annuelle du rapport sur l'activité et la gestion financière des SPST permet un suivi précis des transformations induites par la loi et d'en mesurer l'impact. En février 2026 a été publiée la troisième édition, mettant en lumière un bon niveau d'appropriation de la réforme par les SPST, avec par exemple 96,5 % de SPSTI ayant effectivement mis en place une ou plusieurs cellules de prévention de la désinsertion professionnelle. De 2022 à 2024, les trois éditions de l'enquête ont permis de mettre en évidence une progression des actions menées par les services sur la période : + 17 % d'actions de prévention réalisées, + 13 % de visites effectuées, + 22 % de cellules de prévention de la désinsertion professionnelle. S'agissant des cotisations, le mode de calcul per capita préexistait à la réforme. L'article L. 4622-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure précisait « Dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre des salariés ». La loi du 2 août 2021 a ajouté « comptant chacun pour une unité » introduisant le principe selon lequel chaque salarié est comptabilisé pour une unité, sans tenir compte d'une proratisation liée à la durée du travail, afin que chaque salarié puisse bénéficier d'un suivi complet de sa santé au travail. Parallèlement, elle a prévu que lorsque le travailleur occupe des emplois identiques chez plusieurs employeurs, le coût de son suivi médical est mutualisé (art L. 4624-1-1 du code du travail), et ainsi réparti entre les différents employeurs. En outre, la réforme a introduit un encadrement des cotisations des adhérents via la mise en place du « tunnel de cotisations », celui-ci visant précisément à limiter les éventuels excès, tout en assurant une certaine souplesse aux SPSTI : les cotisations ne doivent être ni inférieures de - 20 % ni supérieures de + 20 % au coût moyen, fixé pour 2026 à 116 euros. Aussi, l'enquête sur l'activité des SPST relève un résultat net cumulé pour l'ensemble des SPSTI positif en 2024, à hauteur de près de 29 millions d'euros. S'agissant de l'évolution de la convention collective, celle-ci relève de la libre négociation des partenaires sociaux de la branche professionnelle des SPST. Enfin, le code du travail prévoit une condition d'effectif pour mettre en place un Service de prévention et de santé au travail autonomes (SPSTA). Ce seuil de 500 salariés, prévu à l'article D. 4622-5 du code du travail, n'a pas été modifié par la loi du 2 août 2021. Sur la durée, on fait plutôt le constat d'une diminution régulière du nombre de SPSTA, passant de 756 en 2013 à 383 en 2022, et 326 en 2024. L'objectif du Gouvernement est ainsi de poursuivre le déploiement des dispositifs issus de la loi du 2 août 2021, qui confirment les SPST dans leur rôle de préventeurs. L'enquête annuelle sur l'activité et la gestion financière des SPST constitue à ce titre un outil de pilotage indispensable. Le Plan santé au travail 2026-2030 s'inscrit pleinement dans cette dynamique par des actions visant à favoriser la montée en charge des SPST, notamment en matière d'accompagnement des employeurs à la prévention des risques professionnels et de prise en charge de la prévention de la désinsertion professionnelle.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗