Question écrite ✓ Répondue le 02/06/2026 énergie et carburants

Blocage des prix du carburant

Posée le 21/04/2026 • Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Christophe Bex LFI-NFP

Député — Haute-Garonne (7)

La question

M. Christophe Bex alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'impact de la hausse des prix du carburant pour les citoyens, et l'urgence de les bloquer pour garantir le pouvoir d'achat des Françaises et Français. Depuis le début de l'escalade militaire au Moyen-Orient, les marchés énergétiques mondiaux connaissent une volatilité extrême, directement répercutée sur les prix supportés par les ménages et les entreprises françaises. Le déclenchement du conflit impliquant l'Iran le 28 février 2026 a provoqué une hausse brutale des cours : le baril de Brent est passé d'environ 70 dollars à près de 115 dollars, tandis que le prix du gaz a plus que doublé, passant de 35 à 75 euros le MWh. Ces évolutions ont des conséquences immédiates sur le pouvoir d'achat. Dans de nombreux territoires, notamment ruraux, les prix à la pompe atteignent des niveaux très élevés, jusqu'à 2,36 euros le litre de gazole dans certaines stations services en Haute-Garonne, tandis que le coût du fioul domestique pèse lourdement sur des ménages déjà très fragilisés. Cette situation touche particulièrement les professions contraintes à de nombreux déplacements, comme les aides à domicile, les soignants, les assistants familiaux. Par ailleurs, de nombreuses petites et moyennes entreprises, notamment dans les secteurs des travaux publics, du paysage ou de l'agriculture, subissent de plein fouet cette hausse des coûts énergétiques. Souvent liées par des contrats à prix fixes non révisables, elles ne peuvent évidemment pas répercuter ces augmentations sur leurs clients. Les dispositifs d'aide existants apparaissent insuffisants au regard de l'ampleur de la crise, à l'image de l'enveloppe de 20 millions d'euros annoncée pour les agriculteurs, largement en deçà des besoins. Dans ce contexte, la situation alimente un profond sentiment d'injustice et interroge tant les mécanismes de formation des prix que les pratiques des acteurs de la chaîne énergétique. Face à l'urgence sociale, plusieurs pistes pourraient être envisagées, notamment la possibilité de bloquer temporairement les prix des carburants en cas de circonstances exceptionnelles, à leur niveau d'avant-crise en s'appuyant sur les dispositions de l'article L.410-2 du code de commerce. Le budget de l'État ne serait pas impacté et les marges des raffineurs ne s'en trouveraient pas affectées à court terme puisque leur pétrole a été acheté avant la flambée des prix. Par ailleurs, les raffineurs disposent, en plus des stocks stratégiques imposés par la loi, de stocks privés pour affronter un éventuel choc. Il devrait en être de même pour les prix du gaz comme les prix de l'électricité, qu'il faut déconnecter des prix du gaz en urgence, comme l'a fait l'Espagne ! De même, la taxation et la redistribution des éventuels superprofits réalisés par certains acteurs du secteur énergétique pourraient être utilisées comme levier de justice sociale. À plus long terme, se pose également la question du rôle de l'État dans la planification énergétique et industrielle, afin de garantir à la fois la souveraineté énergétique de la France et la transition écologique, possible à travers la renationalisation d'acteurs stratégiques. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour protéger le pouvoir d'achat des Français face à la hausse des prix des carburants et du fioul ; s'il envisage la mise en place de dispositifs pérennes en cas de poursuite de la crise ; s'il prévoit un blocage temporaire des prix ; s'il compte instaurer un mécanisme de taxation et de redistribution des super profits excessifs ; quelles actions seront engagées pour garantir la transparence dans la formation des prix et prévenir les comportements spéculatifs ; et enfin, quelle stratégie le Gouvernement entend déployer pour sécuriser durablement l'approvisionnement énergétique de la France dans un contexte de tensions géopolitiques accrues.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 02/06/2026

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. La crise a, à ce stade, peu d'impact sur les prix de l'électricité en France, aucune mesure n'est ainsi à prévoir pour les consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est à dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr. S'agissant des contrôles des distributeurs, la DGCCRF a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours. Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance du Gouvernement sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. A date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗