Question écrite ✓ Répondue le 29/09/2026 enseignement maternel et primaire

Projets de fermetures de classes dans les Pyrénées-Orientales

Posée le 21/04/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’éducation nationale

Sandrine Dogor-SuchRN Députée — Pyrénées-Orientales (3)

La question

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les projets de fermetures de classes dans le département des Pyrénées-Orientales pour la rentrée scolaire 2026. Lors de la réunion du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) du 7 avril 2026, le projet de carte scolaire présenté par l'administration, prévoyant initialement la fermeture de vingt-sept classes dans le premier degré, n'a pas été adopté, malgré la révision partielle de quatre fermetures. Si la baisse démographique nationale peut justifier une adaptation des moyens, elle ne saurait conduire à une application uniforme et strictement quantitative des critères d'ouverture et de fermeture de classes, sans prise en compte des spécificités territoriales. Le département des Pyrénées-Orientales présente en effet des fragilités particulières : un taux de pauvreté supérieur à la moyenne nationale (INSEE), une forte dispersion géographique de la population, ainsi que des contraintes de transport significatives, notamment dans les zones rurales et de montagne. Plusieurs travaux récents ont mis en évidence les effets territoriaux inégaux de ces décisions, en particulier au détriment des zones rurales et des territoires les plus fragiles. Dans ce contexte, la fermeture de classes apparaît susceptible d'entraîner des conséquences durables : dégradation des conditions d'apprentissage, allongement des temps de transport, fragilisation du tissu communal, voire remise en cause de la pérennité de certaines écoles. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une prise en compte effective des spécificités territoriales, sociales et géographiques dans les décisions de carte scolaire. Elle souhaite savoir s'il envisage d'introduire des critères complémentaires, tels que les temps de transport scolaire ou les indicateurs sociaux (indice de position sociale, taux de pauvreté), dans les décisions d'ouverture et de fermeture de classes.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 29/09/2026

La loi de finances 2026 autorise une création nette de 1 615 équivalent temps plein (ETP) dans le premier degré public, un chiffre qui intègre 3 506 ETP liés à la réforme de la formation initiale des enseignants ainsi qu'une reprise démographique de 1 891 ETP. La rentrée 2026 se caractérise par une baisse de 107 601 élèves (-2 %) au niveau national, dans un contexte d'amélioration continue des taux d'encadrement, puisque le nombre d'élèves par classe est passé de 23,2 en 2017 à 21,09 prévus en 2026. La répartition des moyens repose sur des critères territoriaux et sociaux, avec un dialogue renforcé depuis 2024 grâce aux observatoires des dynamiques rurales et territoriales (ODRT). Dans les Pyrénées-Orientales, les effectifs baissent depuis plusieurs années : le département a perdu 2 804 élèves entre 2017 et 2025, soit -7 %, tandis que le taux d'encadrement s'est amélioré, passant de 23,8 à 21,4 élèves par classe sur la même période. Pour la rentrée 2026, une nouvelle baisse de 515 élèves (-1,4 %) est attendue, mais le retrait de postes reste limité à 12 emplois, ce qui permet au taux de postes pour 100 élèves de progresser à 6,10. La carte scolaire aboutit à 23 fermetures de classes, décidées non seulement en fonction des effectifs mais aussi de la ruralité et des critères sociaux propres à chaque école. Seule l'école de Maury a été concernée au titre de l'ODRT, avec un taux résultant de 15,3 élèves par classe pour une école désormais composée de trois classes ; ni l'offre scolaire rurale ni les temps de trajet des élèves n'ont été affectés. Au niveau départemental, les plafonds sont fixés à 25 élèves par classe en élémentaire et 26 en maternelle, des seuils souvent non atteints dans les écoles d'éducation prioritaire ou rurales. Cet accompagnement de la baisse des effectifs s'est accompagné de la création de neuf pôles d'appui à la scolarité (PAS) pour mieux prendre en compte les besoins particuliers des élèves. Enfin, la répartition académique des moyens a tenu compte des spécificités du département : présence de quartiers prioritaires, écoles à indice de position sociale faible, classes bilingues en catalan, ainsi que des indicateurs de pauvreté et de ruralité.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗