Question écrite ✓ Répondue le 30/06/2026 gens du voyage

Offre publique d'accueil et d'habitat

Posée le 21/04/2026 • Ministère interrogé : Ministère de la ville et du logement

Romain Eskenazi SOC

Député — Val-d'Oise (7)

La question

M. Romain Eskenazi attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'exclusion structurelle dont sont victimes les gens du voyage dans les politiques publiques de l'habitat, du logement et de l'aménagement du territoire, exclusion qui contribue à les maintenir dans des situations d'insécurité et, bien souvent, de précarité. Si les lois dites « Besson » de 1990 et 2000 ont permis des avancées en matière d'accueil, en imposant aux communes de plus de 5 000 habitants l'aménagement de terrains dédiés et si la loi NOTRe de 2015 a renforcé les compétences intercommunales en la matière, ces dispositifs demeurent aujourd'hui largement insuffisants. Dans de nombreux territoires, l'offre d'accueil est non seulement rare, mais également inadaptée, tant sur le plan matériel que juridique. Les aires permanentes d'accueil, les terrains familiaux locatifs ou encore les formes d'habitat social adapté échappent à la cartographie des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Pourtant, les niveaux de précarité observés dans ces lieux sont équivalents, voire supérieurs, à ceux constatés dans les quartiers classés en QPV. Par ailleurs, les gens du voyage sont souvent exclus du droit au logement opposable (DALO), en raison de critères inadaptés à l'habitat mobile. Près de la moitié des aires d'accueil sont situées sur des terrains enclavés, dégradés ou exposés à des nuisances environnementales (zones industrielles, décharges, voies ferrées). Les conséquences sanitaires sont majeures : l'espérance de vie y est inférieure de huit ans pour les hommes et de onze ans pour les femmes et 40 % des enfants y sont atteints de saturnisme. Enfin, dans 96 % des cas, les résidences mobiles à usage permanent sont interdites sur les terrains privés. Ce verrou juridique empêche toute autonomie résidentielle, entrave le suivi social et sanitaire des familles et alimente un sentiment d'insécurité administrative. Les gens du voyage ont droit, comme tout citoyen, à un habitat digne, respectueux de leur mode de vie, de leur liberté de circulation et de leur sécurité juridique. Ce droit suppose une reconnaissance pleine et entière dans les politiques publiques du logement, de l'aménagement et de la cohésion territoriale. En conséquence, il l'interroge sur les réformes qu'il entend engager afin de garantir aux gens du voyage une véritable inclusion dans l'offre publique d'accueil et d'habitat. Il lui demande notamment s'il envisage d'étendre les critères d'éligibilité ou de créer une dérogation pour les aires et terrains concernés dans la cartographie prioritaire de la politique de la ville et de faire évoluer, in fine, le droit du logement afin de mieux reconnaître la diversité des formes d'habitat présentes sur notre territoire.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 30/06/2026

Depuis 2021, un important travail de relance de la politique d'accueil et d'habitat des gens du voyage a été engagé par les services de l'Etat, visant notamment l'amélioration de leurs conditions de vie et la lutte contre la précarité. À ce titre, une circulaire co-signée par le ministre de l'Intérieur et le ministre chargé du Logement a été publiée en 2022 afin d'accélérer la révision des schémas départementaux, dont un grand nombre accusaient un retard important. Cette dynamique a produit des effets concrets. En 2022, les services déconcentrés de l'État déclaraient 52 740 places toutes catégories confondues (aires permanentes d'accueil, aires de grands passages et terrains familiaux locatifs). Au 31 décembre 2025, 63 365 étaient recensés, soit une augmentation de 16,8 %. Par ailleurs, la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (Dihal) a défini des critères qualitatifs relatifs à la localisation et aux conditions de réalisation des équipements financés par l'État (aires permanentes d'accueil et terrains familiaux locatifs). Le respect de ces critères est examiné dans le cadre d'un comité de revue des projets réunissant les ministères compétents, des personnalités qualifiées ainsi que des représentants des voyageurs. Il convient, par ailleurs, de préciser que depuis la réforme portée par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, la politique de la ville a pour unique périmètre d'intervention les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). En métropole, ces QPV répondent à 3 critères : ils comptent au moins 1 000 habitants, sont situés dans une unité urbaine de plus de 10 000 habitants, et sont caractérisés par un écart de développement économique et social apprécié par un critère de revenu des habitants. La méthodologie du carroyage et les données de l'Insee ont été utilisées pour identifier ces concentrations urbaines de pauvreté avant qu'un processus de concertation avec les élus concernés ne permettent d'aboutir aux contours définitifs. Une méthodologie spécifique est retenue pour la définition des quartiers prioritaires ultra-marins. Or, les aires permanentes d'accueil sont rarement situées dans des zones de concentration urbaine de population à bas revenu, souvent particulièrement denses et présentant des contraintes foncières pesant sur leur implantation. Par conséquent les géographies ne se superposent que très rarement. Lorsque tel est néanmoins le cas, des crédits du programme 147 peuvent être mobilisés, comme en Seine-Saint-Denis ou en Charente. La géographie prioritaire a fait l'objet de travaux d'actualisation en 2023 pour l'hexagone et en 2024 pour les territoires ultra-marins. Sa prochaine actualisation devrait intervenir en 2030. Dans ce cadre, aucune dérogation spécifique permettant l'intégration des aires permanentes d'accueil à la géographie prioritaire n'est actuellement prévue.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗