Rupture de la continuité du service postal en Guyane
Jean-Victor CastorGDR
Député — Guyane (1)
La question
M. Jean-Victor Castor alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la dégradation alarmante du service postal en Guyane. Depuis novembre 2025, de nombreux usagers signalent une interruption quasi totale ou une irrégularité chronique de la distribution du courrier dans plusieurs communes du territoire. Cette défaillance du service public ne constitue pas seulement une entrave à la communication ; elle engendre des conséquences financières graves et injustes. De nombreux citoyens reçoivent leurs avis d'amendes, factures ou notifications administratives après l'expiration des délais de paiement ou de contestation. Il en résulte des majorations automatiques et des procédures contentieuses pour des retards dont ils ne sont nullement responsables. Au-delà des particuliers, cette situation paralyse l'exercice de la médecine sur le territoire. En effet, de nombreux professionnels de santé libéraux sont dans l'impossibilité de percevoir leur rémunération pour les consultations numériques, faute d'avoir reçu par voie postale leur carte professionnelle de santé (CPS). Ce support physique demeure indispensable à l'agrément et à la facturation des actes télétransmis, plaçant ainsi des praticiens dans une précarité financière inacceptable et menaçant l'offre de soin locale. Cette situation bafoue le principe fondamental d'égalité devant le service public. Le délai postal en Guyane ne saurait être une variable d'ajustement privant les administrés de leurs droits élémentaires. En conséquence, il lui demande si un moratoire sur les pénalités et majorations de retard peut être instauré pour les résidents de Guyane tant que la qualité de service n'est pas rétablie. Il lui demande également que le Gouvernement envisage une adaptation législative des délais de recours et de paiement pour les territoires ultramarins afin de tenir compte des réalités logistiques. Il l'interroge sur les mesures urgentes qui seront prises pour rétablir la distribution quotidienne du courrier, conformément aux obligations du service public universel. Enfin, au regard de la gravité des faits et de l'impuissance constatée localement, il lui demande d'intervenir directement et avec la plus grande fermeté auprès du directeur général du groupe La Poste afin d'exiger un plan de retour à la normale immédiat.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 17/11/2026Afin de veiller au bon accomplissement des missions de service public confiées à La Poste, dont le service universel postal qui prévoit une distribution du courrier six jours sur sept sur l'ensemble du territoire national, en métropole comme en outre-mer, le Gouvernement suit avec une attention particulière les dysfonctionnements qu'a rencontrés le service postal guyanais depuis la fin de l'année 2025, et qui se sont traduits par des interruptions de service dans plusieurs communes du département. Les perturbations constatées trouvent leur origine dans la réorganisation de la plateforme de Baduel, à Cayenne, dont l'organisation n'avait pas été revue depuis 2014 en dépit de la diminution de moitié des volumes courriers traités par le site. Contestée par une partie des organisations syndicales, qui dénonçaient la suppression de tournées de distribution et un dialogue social insuffisant, cette réorganisation a conduit à un mouvement de grève qui s'est progressivement étendu à d'autres communes du département. Des organisations professionnelles ont en effet bloqué les bureaux de postes de Baduel et Mandela, les distributeurs automatiques de billets de ces sites et les plateformes de distribution et de concentration du courrier en provenance de l'hexagone. Ce blocage a été préjudiciable aux clients de La Poste, particuliers comme entreprises, alors même que seuls 8% des postiers s'étaient déclarés grévistes. Consciente des conséquences de cette situation pour les usagers, La Poste a engagé avec l'appui de la direction nationale une concertation avec les organisations syndicales en décembre 2025. A l'issue de plusieurs semaines de négociations, un protocole de sortie de grève a été signé avec les organisations de salariés, prévoyant notamment la mise en œuvre d'un audit de la nouvelle organisation des tournées et des mesures destinées à améliorer la qualité du dialogue social. A ce jour, la distribution du courrier est régulière sur la grande majorité du territoire guyanais. Des difficultés résiduelles restent cependant observables sur une partie des communes de Cayenne et de Remire-Montjoly, desservies par la plateforme de distribution de Cayenne Baduel. S'agissant des professionnels de santé, La Poste a assuré avoir entamé des recherches au cas par cas pour identifier les personnels concernés et leur délivrer leur carte professionnelle de santé dans les meilleurs délais. Le Gouvernement veille avec une attention particulière. La Poste est ainsi assujettie à des objectifs de qualité de service, définis par arrêté ministériel pour certaines prestations relevant du service universel postal, comme les lettres vertes ou les envois en Colissimo, sous peine de sanction financière qui peut être prononcée par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). Alors que ces objectifs feront prochainement l'objet d'une révision, le Gouvernement veillera à ce qu'ils soient pleinement pris en compte dans les territoires ultramarins, en particulier en Guyane, afin d'assurer aux Guyanais un niveau de qualité de service conforme aux obligations afférentes au service universel postal.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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