Question écrite ✓ Répondue le 30/06/2026 énergie et carburants

Affichage des prix du kilowattheure à la pompe

Posée le 28/04/2026 • Ministère interrogé : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

Sandra Delannoy NI

Députée — Nord (3)

La question

Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le manque de clarté des prix de l'électricité à destination des véhicules électriques dans les stations-service. Alors que le développement des véhicules électriques constitue un axe majeur de la transition énergétique, de nombreuses bornes de recharge installées en station-service ne présentent pas de manière claire et immédiate le prix de l'électricité délivrée, exprimé en kilowattheure (kWh), contrairement aux carburants traditionnels dont les prix sont affichés de façon visible et standardisée directement sur les pompes. Cette situation peut entraîner une incompréhension, voire une surprise tarifaire pour les consommateurs, certains opérateurs pratiquant des tarifications complexes (à la minute, à la session ou combinées), sans affichage lisible préalable du coût réel de l'énergie consommée. Dans un souci de transparence et de protection des consommateurs, il apparaît nécessaire d'harmoniser les règles d'affichage des prix entre les différentes sources d'énergie utilisées dans les stations-service. Il est même étonnant que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui encadre l'information des consommateurs et la transparence des prix, n'ait pas eu connaissance de cette lacune fréquente. Aussi, il apparaît qu'une simple application de la loi émanant du code de la consommation, qui impose que les prix soient affichés de manière claire, lisible et non trompeuse, serait une façon simple de corriger ces manquements. Mme la députée demande donc à Mme la ministre dans quel délai celle-ci compte prendre attache avec M. le ministre de l'économie pour régler ce problème et corriger ces manquements d'affichage. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend créer une norme métrologique qui permettrait de compter l'énergie délivrée comme sur les pompes de carburants classiques, et lui demande s'il ne serait pas pertinent de définir une tarification du kilowattheure qui serait commune à toutes les stations, de façon à éviter disparités et mauvaises surprises pour le consommateur.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 30/06/2026

Réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique et améliorer la qualité de l'air en milieu urbain : c'est tout l'enjeu du développement des véhicules électrique. L'électromobilité constitue une des priorités du Gouvernement et correspond à un axe majeur du plan d'électrification. La bonne information des consommateurs sur les prix et les caractéristiques des produits et services dont le service de recharge pour véhicule électrique, fait l'objet d'une attention particulière des services de l'État et notamment de la Direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le 13 septembre 2023 le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté le règlement 2023/1804/UE sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE. Ce règlement renforce les droits des consommateurs en prévoyant un affichage des prix raisonnable, aisément et clairement comparable, transparent et non discriminatoire (article 5 du règlement précité). De plus, ce règlement précise les obligations d'affichage et les éléments devant composer le prix de la prestation de service de recharge qui sera facturée au consommateur, renforçant ainsi la transparence de l'information délivrée. Ce règlement européen, d'application directe dans l'ordre juridique interne, fixe donc un cadre dans lequel les opérateurs fournissant la prestation de service de recharge doivent s'inscrire. Ce règlement est entré en vigueur le 13 avril 2024 et tous les points de recharge installés à compter de cette date doivent en respecter les dispositions. En complément de ce règlement européen, l'information sur les prix doit d'ores et déjà être communiquée selon les modalités d'information garantissant les droits des consommateurs à l'instar de toutes les prestations de service et tel qu'en disposent les articles L. 111-1 et L. 112-1 à L.112-3 du code de la consommation et ses textes d'application. En ce qui concerne la structuration tarifaire des opérateurs de bornes, il est nécessaire de distinguer deux principaux cas d'usage de la recharge. Le premier concerne la recharge rapide de 20 à 30 minutes, comme en itinérance sur les axes routiers ou dans certaines stations des zones commerciales. Ce type de recharge est effectivement facturé au kWh. Le second correspond à une recharge alors que le véhicule est stationné, en voirie ou en parking. Dans ce cas, la tarification de la recharge inclut parfois une composante temporelle correspondant à une durée de stationnement, la structuration du prix est conforme à la réglementation européenne. La DGCCRF est vigilante au respect de ces obligations, qui donnent lieu à des contrôles pour s'assurer du respect de l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en matière d'affichage des prix et vérifie les pratiques commerciales des opérateurs offrant une prestation de service de recharge pour véhicules électriques.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗