Question écrite ✓ Répondue le 30/06/2026 enseignement

Problématiques de la création des pôles d'appui à la scolarité

Posée le 28/04/2026 • Ministère interrogé : Ministère de l’éducation nationale

Delphine Lingemann DEM

Députée — Puy-de-Dôme (4)

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place des pôles d'appui à la scolarité (PAS), tels que définis par le Bulletin officiel n° 33 du 4 septembre 2025. Ce nouveau dispositif vise à apporter des réponses rapides et adaptées aux élèves présentant des besoins éducatifs particuliers, à coordonner les interventions pédagogiques, éducatives et médico-sociales et à soutenir les équipes enseignantes ainsi que les familles. Toutefois, ces missions correspondent déjà pleinement à celles assurées par les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), ainsi que par les enseignants spécialisés, dont les compétences sont définies notamment par le référentiel du Bulletin officiel n° 10 du 11 mars 2021. Dans ce contexte, la création des PAS suscite de nombreuses interrogations sur le terrain, en particulier dans le premier degré. En effet, ces nouveaux pôles sont appelés à être déployés « à moyens constants », ce qui laisse craindre un redéploiement des postes d'enseignants spécialisés déjà insuffisamment nombreux dans de nombreux territoires, au risque d'affaiblir les dispositifs existants pourtant reconnus pour leur efficacité. Par ailleurs, des enseignements spécialisés démontrent qu'un maillage structuré de ces professionnels exerçant une fonction de personnes-ressources au plus près des écoles, permet d'apporter des réponses adaptées, coordonnées et efficaces aux besoins des élèves, des familles et des équipes pédagogiques, sans nécessiter la création de nouveaux dispositifs. Si la logique des PAS peut trouver une pertinence dans le second degré, où les dispositifs d'accompagnement sont moins structurés, leur déploiement dans le premier degré interroge au regard du risque de complexification des parcours et de dilution des compétences existantes. Aussi, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant au maintien et au renforcement des moyens dédiés aux RASED et aux enseignants spécialisés dans le premier degré et comment il entend éviter que la mise en place des PAS ne se traduise par un affaiblissement des dispositifs existants.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 30/06/2026

La prévention et la prise en charge des difficultés scolaires constituent une priorité constante de l'école primaire. Dans ce cadre, les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), réaffirmés par la circulaire n° 2014-107 du 18 août 2014, occupent une place essentielle dans l'accompagnement des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers. Les personnels spécialisés des RASED apportent une expertise complémentaire de l'action conduite par les enseignants dans la classe. Leurs interventions contribuent à prévenir l'installation durable des difficultés scolaires, à soutenir les équipes pédagogiques et à accompagner les familles, dans une logique de proximité et de coopération. La création des pôles d'appui à la scolarité (PAS), prévue par la circulaire interministérielle du 1er septembre 2025, s'inscrit dans la volonté de rendre l'école toujours plus accessible et réactive aux besoins des élèves. Les PAS ont vocation à améliorer la coordination des interventions pédagogiques, éducatives et médico-sociales, ainsi qu'à renforcer la lisibilité des dispositifs d'accompagnement pour les familles et les équipes. Le déploiement des PAS n'a pas pour objet de se substituer aux missions exercées par les RASED ni de remettre en cause les compétences des enseignants spécialisés, pleinement nécessaires pour accompagner la scolarité des élèves du premier comme du second degré. Au contraire, les PAS ont vocation à articuler plus efficacement l'ensemble des ressources existantes sur un territoire afin d'apporter des réponses coordonnées, graduées et adaptées aux besoins des élèves. Les personnels des RASED, comme tous les personnels spécialisés, ont toute leur place dans cette organisation, notamment en tant que personnes-ressources au plus près des équipes pédagogiques. Par ailleurs, les moyens d'enseignement font l'objet d'une dotation globalisée attribuée aux académies. Il appartient aux recteurs d'académie, dans le cadre des orientations nationales et en fonction des réalités territoriales, démographiques et sociales, d'organiser la répartition des emplois et des ressources. Une attention particulière est portée au maintien d'un accompagnement de qualité pour les élèves les plus fragiles ainsi qu'au soutien des équipes éducatives. L'ensemble des dispositifs et des professionnels mobilisés poursuit un objectif commun : garantir la réussite et l'inclusion de tous les élèves. Dans cette perspective, l'expertise des enseignants spécialisés et l'action de proximité des RASED demeurent des leviers essentiels de l'école inclusive.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗