Revalorisation de l'indemnité forfaitaire des conciliateurs de justice

Le garde des Sceaux souhaite préalablement rappeler son attachement à la spécificité du statut des conciliateurs de justice, acteurs essentiels d'une justice de proximité gratuite, rapide et de qualité. Dans un contexte de promotion des modes amiables de règlement des différends, les conditions d'exercice des conciliateurs de justice sont au cœur des préoccupations du ministère de la Justice, lequel poursuit depuis plusieurs années une politique de recrutement visant à renforcer les effectifs nationaux (2 740 conciliateurs au 31 décembre 2024 soit + 30 % depuis 2017), de promotion de l'attractivité des fonctions de conciliateur de justice et de renforcement de leur formation initiale et continue. Les conciliateurs de justice exercent leur mission à titre bénévole en application de l'article 1er du décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif à leur statut. Ils bénéficient toutefois d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses de secrétariat, de matériels informatiques et de télécommunications, de documentation et d'affranchissement qu'ils exposent dans l'exercice de leurs fonctions. Le montant annuel de cette indemnité est fixé, depuis un arrêté du 4 novembre 2020, à la somme de 650 € par an au lieu de 464 € précédemment, soit une augmentation de 40 %. Elle est versée trimestriellement à chaque conciliateur de justice, sans justificatif. Les chefs de la cour d'appel dans laquelle est nommé le conciliateur de justice peuvent autoriser, à titre exceptionnel et sur présentation de justificatifs, une modulation de cette indemnité jusqu'à la somme de 928 €. Une révision à la hausse du montant de cette indemnité est actuellement examinée mais se heurte à un contexte budgétaire contraint. Les conciliateurs de justice sont également remboursés des frais de déplacement occasionnés par l'exercice de leurs missions dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'Etat par le décret interministériel n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Attentif à la spécificité de leur statut, le Gouvernement a instauré un régime plus favorable que la règlementation habituelle par l'arrêté du 31 août 2017, modifiant l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs, en permettant aux conciliateurs de justice d'être défrayés des déplacements effectués au sein d'une même commune et dans les communes limitrophes, lorsqu'elles sont desservies par les transports publics. Le taux des indemnités kilométriques a par ailleurs été revalorisé, pour tous les personnels civils de l'Etat, par l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Ces dispositions n'étant pas spécifiques aux conciliateurs de justice, tout rehaussement suppose un accord interministériel. Pleinement conscient de l'investissement des conciliateurs de justice au soutien d'une justice de proximité, le ministère de la Justice demeure vigilant à leurs conditions d'exercice. Par une circulaire du 5 mars 2026, il a été donné instruction aux services administratifs régionaux de veiller à appliquer de manière harmonisée les principes d'indemnisation, de défraiement et d'assurance des conciliateurs de justice.