Taux de TVA applicable aux maisons sport-santé

Les principes et les règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus du droit de l'Union européenne (UE) et plus particulièrement de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »). À cet égard, l'application de taux réduits de la TVA est strictement encadrée, les États membres de l'UE ne pouvant les appliquer qu'à certaines catégories de biens ou de services limitativement prévues et mentionnées à l'annexe III à la directive TVA. Or, sans méconnaître leur rôle en matière de santé publique, les activités réalisées par les maisons sport-santé ne relèvent pas de l'une de ces catégories et ne peuvent donc pas bénéficier d'un taux réduit. S'agissant plus globalement du sport-santé, le point 13 de cette annexe autorise les États membres de l'UE à appliquer un taux réduit ou une exonération avec droit à déduction notamment à l'utilisation d'installations sportives et à la fourniture de cours de sport ou d'exercice physique, également lorsqu'ils sont diffusés en direct. En droit interne, le bnonies de l'article 279 du code général des impôts prévoit que le taux réduit de 10 % de la TVA s'applique aux droits d'admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel, à l'exclusion des sommes payées pour utiliser des installations ou des équipements sportifs qui relèvent du taux normal de la TVA. En revanche, notre législation nationale ne prévoit pas l'application d'un taux réduit aux cours de sports ou d'exercice physique. Or, outre le contexte bien connu de nos finances publiques, les évaluations existantes des taux réduits de TVA démontrent une efficacité économique très limitée, comme l'a rappelé le conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport de février 2023. L'expérience des baisses passées souligne leur faible capacité à atteindre leurs objectifs, ces baisses n'étant que partiellement répercutées sur le prix final. De plus, le coût de ces mesures peut être disproportionné par rapport aux résultats. La création d'un taux réduit applicable aux cours de sport ou d'éducation physique n'apparaît donc pas souhaitable. Pour autant, le Gouvernement reste fortement investi pour favoriser l'accès au sport pour tous ce que traduit à cet égard la stratégie nationale sport-santé 2025-2030 qui a fixé douze mesures concrètes pour développer l'activité physique des populations les plus éloignées du sport, lutter contre la sédentarité et encourager le recours aux maisons sport-santé. D'autres mesures incitatives et plus ciblées sont également mises en œuvre telles que le pass'sport, dispositif financier destiné, sous conditions de ressources, aux jeunes afin de leur permettre d'accéder à une activité sportive encadrée. Le montant de cette aide a été revalorisé à hauteur de 70 € en 2025/2026.