Simplification des démarches administratives en France

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessaire simplification des démarches administratives en France. En effet, la simplification des démarches administratives en France constitue une priorité nationale faisant l'objet d'un très large consensus. En témoigne le vote de la résolution sur la simplification et la lutte contre la bureaucratie administrative adoptée par l'Assemblée nationale, à l'initiative du groupe de la Droite Républicaine et portée par Mme la députée. Dans ce cadre, le principe dit « Dites-le-nous une fois » (DLNUF), évoqué à de nombreuses reprises par le Gouvernement, vise à éviter que les usagers aient à fournir des informations déjà détenues par l'administration, grâce à un partage automatisé des données entre services publics. Or il apparaît que les services relevant du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires s'écartent de cet objectif, en multipliant les exigences administratives redondantes, coûteuses et de nature à freiner les initiatives, notamment dans les domaines ruraux, agricoles et environnementaux. Ces évolutions interviennent, en outre, par voie d'arrêtés, sans évaluation d'impact suffisante ni contrôle parlementaire. À cet égard, l'arrêté interministériel du 5 septembre 2025, modifiant l'arrêté du 8 octobre 2018 relatif à la détention d'animaux d'espèces non domestiques, illustre ces dérives. Présenté comme un texte de simplification, il a en réalité accru les contraintes pesant sur les détenteurs, en supprimant la liste des espèces pouvant être détenues sans formalité et en imposant des obligations déclaratives multiples pour chaque spécimen (inscription dans des registres Cerfa, justificatifs d'origine, déclarations préalables, enregistrements divers), sous peine de sanctions administratives et pénales. Cette complexification s'accompagne, de surcroît, d'un renversement de la charge de la preuve, les détenteurs étant tenus de démontrer l'origine licite de leurs animaux, y compris lorsque cela s'avère matériellement difficile. Dans les faits, une part significative des infractions relevées par les services compétents concerne désormais des manquements purement déclaratifs. Par ailleurs, certaines évolutions réglementaires, telles que l'inscription de nouvelles espèces sur les listes protégées, conduisent à des situations administratives particulièrement lourdes et peu lisibles pour les éleveurs, sans bénéfice évident en matière de lutte contre les trafics ou de protection de la biodiversité. Dans ce contexte, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend mettre en œuvre la simplification effective les procédures applicables à la détention d'animaux d'espèces non domestiques, en cohérence avec le principe « Dites-le-nous une fois » ; la réduction des contraintes déclaratives redondantes et l'harmonisation des dispositifs existants ; la reconnaissance du rôle des éleveurs, notamment en étudiant la création d'un statut d'éleveur de conservation ; et, le cas échéant, la révision de l'arrêté du 8 octobre 2018 modifié, afin d'en améliorer la lisibilité, de limiter le nombre d'espèces soumises aux régimes les plus contraignants et de simplifier les règles d'identification et d'enregistrement des animaux.