Complexité croissante des normes techniques dans le secteur du bâtiment

Le Gouvernement partage le constat selon lequel le cadre technique applicable au secteur du bâtiment doit demeurer lisible, stable et proportionné. Les règles applicables à la construction poursuivent des objectifs essentiels : assurer la sécurité des personnes, garantir la qualité sanitaire, acoustique et environnementale des bâtiments, permettre l'accessibilité, réduire les consommations d'énergie, diminuer l'empreinte carbone des constructions et adapter le parc bâti aux risques naturels. Pour autant, leur accumulation peut créer des difficultés d'appropriation, des coûts supplémentaires et un sentiment de complexité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. La démarche du Gouvernement ne consiste donc pas à affaiblir les exigences de sécurité, de qualité ou de performance, mais à les rendre plus claires, plus prévisibles et plus facilement applicables, tout en maîtrisant leur impact sur les coûts de la construction. Elle doit reposer sur le principe selon lequel chaque évolution réglementaire doit être nécessaire, proportionnée, concertée, accompagnée, appliquée et évaluée. Elle doit également s'inscrire dans des calendriers compatibles avec les cycles de conception, d'autorisation et de réalisation des opérations de construction. Cette démarche suppose de distinguer la réglementation, qui relève de la puissance publique et fixe les exigences minimales applicables aux bâtiments, des normes techniques et référentiels professionnels (normes volontaires, documents techniques d'application, règles professionnelles, guides techniques) qui sont élaborés par la sphère professionnelle et privée, dans le cadre des organismes de normalisation ou des instances techniques de la filière. Ces référentiels jouent un rôle structurant pour la qualité des ouvrages, la pratique des entreprises et l'assurabilité des constructions. L'action de simplification doit ainsi porter à la fois sur les textes réglementaires, afin d'en améliorer la cohérence et la lisibilité, et sur l'accessibilité des référentiels techniques pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises. Le Gouvernement agit pour améliorer la lisibilité du droit de la construction. La refonte du livre Ier du code de la construction et de l'habitation vise à mieux identifier les objectifs généraux poursuivis par les règles de construction et à distinguer les objectifs de performance des solutions techniques de référence. Cette évolution permet de favoriser une approche plus ouverte aux innovations, dès lors que le niveau de performance attendu est atteint. Elle se traduit notamment par le développement des solutions d'effet équivalent, dont les conditions de mise en œuvre en matière de sécurité incendie ont été précisées par le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025. Un important travail de modernisation de la réglementation de sécurité incendie est également conduit afin d'adapter les textes aux nouveaux modes constructifs, au recours croissant au bois et aux matériaux biosourcés, aux systèmes mixtes, aux façades plus complexes et aux objectifs de décarbonation du bâtiment. Le ministère chargé du Logement veillera particulièrement dans ce cadre à concerter les filières pour la révision de ce cadre réglementaire. La même méthode guide l'évolution de la réglementation environnementale applicable aux bâtiments neufs. Dans le cadre du retour d'expérience conduit en 2024 sur les premières années d'application de la RE2020, le Gouvernement a engagé plusieurs mesures d'adaptation afin de tenir compte des difficultés identifiées par les professionnels du secteur, tout en maintenant l'ambition générale de la réglementation. Les ajustements introduits par le décret n° 2024-1258 du 30 décembre 2024 pour le jalon du 1er janvier 2025 ont notamment permis de mieux prendre en compte certaines situations particulières, comme les petits logements collectifs, les maisons individuelles de grande surface, les bâtiments situés dans l'arc méditerranéen ou encore les bâtiments raccordés à des réseaux de chaleur urbains classés. Dans le prolongement de ces travaux, la mission confiée à Robin Rivaton en 2025 a conduit à proposer de nouvelles adaptations afin de ne pas conduire les maîtres d'ouvrage à renoncer à des enjeux de qualité d'usage, notamment les espaces extérieurs et la hauteur sous plafond, de mieux prendre en compte l'adaptation des bâtiments aux vagues de chaleur sur l'ensemble du territoire et de simplifier la construction de surélévations et d'immeubles de grande hauteur. Ces adaptations, traduites par le décret n° 2026-16 et l'arrêté du 19 mars 2026, témoignent de l'attention portée aux retours d'expérience des professionnels afin de garantir une mise en œuvre de la RE2020 compatible avec les réalités techniques et économiques des opérations de construction. En parallèle, le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 a modifié les dates d'application des obligations concernant les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires, dits BACS, prévues par le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023, ainsi que les obligations relatives aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid prévues par le décret n° 2023-444 du 7 juin 2023. Afin de tenir compte du taux constaté d'équipement des bâtiments existants et des délais nécessaires de mise aux normes, les obligations initialement prévues pour le 1er janvier 2027 ont été reportées au 1er janvier 2030 pour les bâtiments existants. Les directives (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments et (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique encadrent par ailleurs une partie des réglementations techniques applicables en matière de performance énergétique, notamment les BACS, les systèmes de régulation de température et les exigences relatives à la performance des bâtiments. Afin de ne pas imposer d'exigences supplémentaires au-delà du cadre européen, le Gouvernement veille à assurer une transposition stricte des obligations prévues par ces directives. Le bâtiment doit faire face à des risques dont l'intensité, la fréquence ou les effets évoluent sous l'effet du changement climatique : retrait-gonflement des sols argileux, inondations, feux de forêt et de végétation, submersions marines ou vents cycloniques dans les territoires ultramarins. L'action de l'État vise à prévenir les dommages, accompagner les populations exposées et adapter les règles de construction et d'aménagement tout en maîtrisant leurs coûts. C'est le sens du dispositif expérimental d'aide à la prévention des désordres liés au retrait-gonflement des argiles, créé par le décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025, du renforcement de la prévention contre les feux de forêt par la loi du 10 juillet 2023, ou encore de l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif à la prise en compte du risque de vents cycloniques en Guadeloupe et en Martinique. Le Gouvernement mène ses travaux en lien avec l'ensemble des filières du secteur du bâtiment, notamment grâce aux échanges menés au sein du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, afin que les évolutions réglementaires soient préparées, comprises et articulées avec les contraintes économiques des entreprises tout en garantissant la sécurité, en accompagnant la transition écologique, et en adaptant les bâtiments aux risques sans créer de charges disproportionnées. A cet effet, deux mesures seront prochainement prises : le projet de loi de Relance et de la décentralisation du logement, prochainement débattu à l'Assemblée nationale, prévoit des dispositions pour accélérer la construction et donc réduire son coût ; un décret sur le jalon 2028 de la RE2020 sera publié d'ici la fin de l'année, après une concertation avec l'ensemble des parties prenantes, dans l'idée de déterminer si le seuil carbone doit être réhaussé et en permettant une meilleure adaptation des logements aux vagues de chaleur, avec l'objectif d'une équation économique soutenable et de nature à favoriser la relance du logement sans sacrifier la qualité et le confort.