Question écrite ✓ Répondue le 29/09/2026 enseignement

Situation préoccupante du harcèlement moral au sein de l'éducation nationale

Posée le 05/05/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’éducation nationale

Emmanuel DuplessyECOS Député — Loiret (2)

La question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante du harcèlement moral au sein de l'éducation nationale, telle que documentée par l'association Helpen, reconnue d'intérêt général. Cette association, qui accompagne et recense les situations de harcèlement subies par les personnels éducatifs, a identifié plus de 2 400 cas sur l'ensemble du territoire. Ces situations, loin d'être isolées, semblent relever de dysfonctionnements structurels profonds : intimidations, pressions hiérarchiques, absence de prise en compte des alertes, voire tentatives d'étouffement des signalements. Ces pratiques ont des conséquences graves, tant pour les agents que pour les élèves. Elles entraînent une multiplication des arrêts maladie, des démissions, ainsi qu'un recours accru à des personnels contractuels parfois insuffisamment formés, ce qui dégrade la continuité pédagogique et creuse les inégalités scolaires, notamment pour les élèves les plus précaires. Par ailleurs, plusieurs témoignages font état de défaillances majeures dans la protection des agents : absence de soutien de la hiérarchie, difficultés d'accès à la protection fonctionnelle, insuffisance de la médecine du travail et manque de suivi des signalements, y compris lorsque des rapports administratifs sont établis. Dans ce contexte, de nombreux personnels dénoncent un climat de peur et d'omerta, dissuadant les victimes et les témoins de faire valoir leurs droits. Face à ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour identifier et traiter les dysfonctionnements structurels favorisant le harcèlement au sein de l'éducation nationale ; comment il compte garantir une protection effective et équitable de l'ensemble des agents, notamment en matière de protection fonctionnelle ; quelles suites sont données aux signalements et rapports établis par les dispositifs internes tels que les cellules d'écoute et de lutte contre les discriminations et, enfin, quelles actions concrètes seront engagées pour restaurer un climat de travail serein au sein de l'éducation nationale, condition indispensable à la réussite des élèves et au bon fonctionnement du service public d'éducation.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 29/09/2026

Dans sa circulaire de rentrée du 6 mai 2026, intitulée « Priorités pour l'année scolaire 2026-2027 », le ministre de l'éducation nationale fixe parmi ses trois priorités la nécessité de prendre soin des personnels, qui sont en droit d'obtenir de l'institution « protection, efficacité et soutien ». S'agissant de la protection contre les situations de harcèlement, l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique prévoit l'obligation pour l'administration de créer un dispositif de lutte contre les VDHAS (violences, discriminations, harcèlement, agissements sexistes) de recueil des signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation. Le déploiement de ces dispositifs se fait pour le ministère de l'éducation nationale au niveau académique, de l'administration centrale et des établissements publics relevant de sa tutelle. Les 30 académies, l'administration centrale et les 5 établissements publics nationaux relevant de la tutelle du ministère sont à présent dotés d'un dispositif de ce type, également appelé « cellule d'écoute ». Les règles de saisine de ces cellules sont simples (par téléphone, message, ou les deux) et la confidentialité des échanges est assurée. Une éventuelle saisine des autorités hiérarchiques de l'agent concerné doit se faire avec son accord. La DGRH (direction générale des ressources humaines) procède actuellement à un recensement national de l'activité de l'ensemble des dispositifs d'écoute et de traitement des VDHAS, qui comprend aussi le suivi, donc le traitement des saisines par les personnels pour chaque type de VDHAS. Des actions sont également engagées pour garantir une meilleure connaissance des dispositifs par les agents. Ainsi, afin d'améliorer la visibilité et l'appropriation par les personnels des cellules d'écoute, le ministère prévoit après la rentrée 2026 une campagne nationale d'information sur l'existence et les compétences des dispositifs d'écoute et de traitement des VDHAS. Le ministère s'assure que les saisines des cellules débouchent bien sur un traitement par les services locaux de ressources humaines pour établir les faits et assurer l'écoute et l'accompagnement des personnels. Enfin, le ministère mène une politique disciplinaire pour s'assurer que les personnels fautifs font bien l'objet de sanctions disciplinaires lorsque les faits sont établis.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗