Fragilisation des entreprises du BTP

Le Gouvernement mesure pleinement les tensions auxquelles sont confrontées les entreprises du bâtiment et des travaux publics, en particulier les TPE et les entreprises artisanales, qui jouent un rôle essentiel dans l'activité économique locale et dans la réalisation des travaux nécessaires à la transition énergétique et à l'amélioration du parc immobilier. Afin de répondre aux tensions liées à la hausse exceptionnelle des prix du gazole non routier (GNR), le Gouvernement a institué, par les décrets n° 2026-356 du 8 mai 2026 et n° 2026-577 du 30 juin 2026, une aide exceptionnelle de trésorerie au bénéfice des entreprises du bâtiment et des travaux publics utilisant du GNR pour leurs engins et matériels de chantier. Fixée à 20 centimes d'euro par litre facturé, dans la limite de 4 000 euros par mois et par entreprise, cette aide a été conçue pour apporter un soutien rapide aux entreprises les plus exposées. Elle a été prolongée pour les consommations de GNR réalisées au mois de juillet 2026. Au-delà de cette mesure spécifique, les entreprises artisanales du bâtiment bénéficient de l'ensemble des dispositifs de soutien à la trésorerie ouverts aux entreprises confrontées à des difficultés conjoncturelles. Elles peuvent notamment solliciter auprès des URSSAF des délais de paiement pour leurs cotisations sociales, sans application de pénalités en cas d'accord sur un échéancier, ainsi que des mesures d'étalement de leurs échéances fiscales auprès de la direction générale des finances publiques. Elles peuvent également être accompagnées par les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté, chargés de coordonner l'action des différents créanciers publics et d'apporter une réponse adaptée à chaque situation. En matière de financement, la médiation du crédit demeure pleinement mobilisable pour les entreprises rencontrant des difficultés d'accès au crédit bancaire, de renouvellement de garanties ou de couverture par leur assureur-crédit. Le Gouvernement encourage les entreprises concernées à saisir ce dispositif le plus en amont possible, afin de prévenir les situations de rupture de financement. Le Gouvernement a également renforcé les dispositifs destinés à sécuriser les relations économiques dans la filière du bâtiment et des travaux publics. Le médiateur des entreprises poursuit son action en faveur de la filière, notamment à travers les dispositifs de médiation et de traitement des difficultés individuelles. Les recommandations relatives à la prise en compte des variations de prix dans les marchés de travaux ont été actualisées, notamment concernant l'utilisation des index BT et TP. Par ailleurs, les travaux d'actualisation du cadre de référence applicable aux marchés publics, issu des circulaires du Premier ministre des 30 mars et 30 septembre 2022, se poursuivent afin de faciliter l'application des clauses de révision de prix lorsque les conditions contractuelles le permettent. S'agissant de la rénovation énergétique, le Gouvernement partage l'objectif d'accélérer l'activité des entreprises du bâtiment tout en garantissant la qualité des travaux réalisés et l'efficacité de la dépense publique. Des travaux sont engagés afin de simplifier l'accès aux dispositifs existants, d'améliorer leur lisibilité et de sécuriser les parcours des ménages comme des professionnels. Concernant l'extension du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % à l'ensemble des travaux de rénovation, le Gouvernement rappelle que ce taux bénéficie déjà aux travaux de rénovation énergétique répondant aux conditions prévues par la réglementation en vigueur. Les autres travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien bénéficient, selon leur nature, du taux réduit intermédiaire de 10 %. Toute évolution supplémentaire de la fiscalité applicable doit être appréciée au regard de son efficacité économique, environnementale et de son impact budgétaire. Enfin, le Gouvernement demeure attentif à l'évolution des prix de l'énergie et des carburants professionnels. Les mesures exceptionnelles mises en œuvre ont vocation à répondre aux situations les plus urgentes, tout en préservant un cadre budgétaire soutenable. Il poursuivra le suivi de la situation économique du secteur du bâtiment et adaptera, si nécessaire, les dispositifs d'accompagnement afin de soutenir l'activité, l'emploi et la pérennité des entreprises artisanales.