Préservation du tetras-lyre : reconnaissance du rôle des fédérations de chasse

M. Antoine Valentin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la contribution essentielle et largement méconnue des acteurs cynégétiques à la conservation du tétras-lyre dans les massifs alpins et sur les effets délétères de l'instabilité juridique récurrente qui fragilise aujourd'hui cet engagement. Le tétras-lyre, oiseau emblématique de l'étage subalpin, voit ses effectifs alpins évalués entre 14 000 et 20 000 adultes selon l'Observatoire des galliformes de montagne (OGM). Si l'espèce demeure chassable au titre de la directive 2009/147/CE dite « directive Oiseaux », son état de conservation appelle une vigilance renforcée. Les principales causes documentées du déclin sont bien connues de l'OFB et de l'OGM : dégradation et fermeture des habitats par déprise pastorale, aménagements touristiques en zones d'hivernage, gestion forestière inadaptée et dérangement hivernal lié aux activités de pleine nature non encadrées. La pression cynégétique, strictement pilotée par plan de chasse et prélèvement maximal autorisé (PMA) calé sur les indices annuels de reproduction validés par l'OGM, n'est pas identifiée comme un facteur déterminant du déclin par la littérature scientifique disponible. La réalité du terrain est pourtant sans ambiguïté : c'est parce que le tétras-lyre était chassé que les fédérations ont investi, dans la durée, pour préserver et restaurer son habitat. Ce paradoxe apparent est en réalité le fondement même d'une gestion adaptative réussie. Les fédérations départementales des chasseurs (FDC) et les associations communales de chasse agréées (ACCA) constituent aujourd'hui l'ossature opérationnelle de la connaissance et de la conservation de l'espèce sur les territoires alpins. Leur action, conduite par des bénévoles formés et financée en grande partie par les cotisations des chasseurs eux-mêmes, recouvre des missions d'une ampleur considérable : suivi démographique annuel par comptages au chant et au chien d'arrêt dans le cadre des protocoles OGM, réalisation de diagnostics habitat sur les zones de présence de l'espèce, création et entretien de zones de quiétude et de tranquillité hivernale, balisage des câbles aériens dangereux pour l'avifaune de montagne, travaux de réouverture des milieux et de restauration des habitats favorables, sensibilisation des usagers en stations de sports d'hiver, conventions Agrifaune avec le monde pastoral. La Fédération des chasseurs de la Haute-Savoie (FDC 74) illustre concrètement cette réalité. Elle a ainsi installé des mises en défens, dispositifs de protection physique des zones de remise et d'hivernage du tétras-lyre, dans de nombreuses stations du département : Chamonix, Flaine, Les Houches, Le Grand-Bornand, Saint-Gervais, Samoëns, entre autres. Ces interventions, conduites en lien avec les opérateurs de domaines skiables et les communes, protègent directement les zones névralgiques pour la survie hivernale de l'espèce, là où le dérangement humain est le plus fort et le plus documenté. Cette implication n'est pas accessoire : elle est structurelle. Sans les fédérations, aucun autre acteur, ni l'État, ni les collectivités, ni les associations naturalistes, ne dispose aujourd'hui des moyens humains, de la présence territoriale et du financement récurrent nécessaires pour assurer ces missions à l'échelle des massifs alpins. Or, depuis plusieurs saisons, la multiplication des suspensions contentieuses d'arrêtés préfectoraux d'ouverture de la chasse au tétras-lyre, prononcées notamment en Haute-Savoie, dans les Hautes-Alpes et en Alpes-de-Haute-Provence, crée une instabilité juridique profondément préjudiciable. Si chaque décision de justice répond à une logique contentieuse propre, leur accumulation produit un effet systémique : la remise en cause du cadre de gestion adaptatif pourtant scientifiquement étayé et surtout un risque réel de désengagement progressif des fédérations et de leurs bénévoles. Des chasseurs qui ne peuvent plus pratiquer leur activité sur un territoire ne peuvent être attendus indéfiniment pour en financer et assurer la gestion conservatoire. En Haute-Savoie, le plan de chasse annuel repose sur une approche rigoureuse : prélèvements modestes fixés par arrêté préfectoral sur la base des indices OGM, marquage obligatoire, carnet individuel, saisie en temps réel des réalisations. Ce cadre exemplaire mérite d'être préservé et consolidé, non fragilisé par une insécurité juridique récurrente. En conséquence, M. le député souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur les points suivants : quelle reconnaissance institutionnelle et quel soutien financier le ministère entend-il apporter aux fédérations départementales des chasseurs et aux ACCA pour leurs missions de suivi scientifique des galliformes de montagne, de restauration des habitats et d'installation de dispositifs de protection : mises en défens, balisage de câbles, zones de quiétude, qui constituent aujourd'hui la colonne vertébrale opérationnelle de la conservation du tétras-lyre dans les Alpes ? Le Gouvernement envisage-t-il de stabiliser, par voie réglementaire ou par instruction aux préfets, la doctrine d'encadrement de la chasse du tétras-lyre, fondée sur les indices de reproduction OGM et le PMA, afin de sécuriser juridiquement les arrêtés préfectoraux et de mettre fin à un cycle annuel de contentieux qui fragilise l'engagement de long terme des acteurs de terrain sans bénéfice démontré pour la conservation de l'espèce ? Quelles mesures concrètes le ministère compte-t-il prendre pour traiter les facteurs principaux du déclin identifiés par l'OFB et l'OGM, dérangement hivernal non encadré lié aux activités de pleine nature, aménagements en zones d'hivernage, fermeture des milieux par déprise pastorale, dans une logique de partage équitable de l'effort de conservation entre l'ensemble des usagers de la montagne et non à la seule charge des acteurs cynégétiques ? Le Gouvernement entend-il prendre les mesures nécessaires pour sécuriser juridiquement le cadre de la chasse au tétras-lyre, condition sine qua non du maintien dans la durée de l'engagement des fédérations sur le terrain, afin de garantir la pérennité des missions de suivi démographique, de restauration d'habitat et de protection des zones de tranquillité qui reposent aujourd'hui sur leur seul investissement bénévole et financier ? Il lui demande enfin si le Gouvernement entend demander aux associations environnementalistes à l'origine des recours de sortir de leurs bureaux parisiens afin de remplacer les chasseurs sur le terrain pour protéger le tétras-lyre. Il souhaite obtenir des précisions sur ces questions, qui engagent à la fois la préservation durable du tétras-lyre et la juste reconnaissance d'un engagement de terrain exemplaire, porté depuis des décennies par les chasseurs des vallées alpines.