Question écrite ✓ Répondue le 20/10/2026 cours d'eau, étangs et lacs

Conséquences de la politique de « continuité écologique des cours d'eau »

Posée le 12/05/2026 · Ministère interrogé : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

Cendrine ChazéDR Députée — Orne (3)

La question

Mme Cendrine Chazé alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la politique de « restauration de la continuité écologique des cours d'eau » menée sur les vingt dernières années en France. Cette politique a été largement impulsée par les agences de l'eau à renfort d'argent public et de pression financière sur les collectivités locales, les propriétaires de moulins, d'étangs, de barrages, de barrages hydroélectriques et de lacs, les contraignant à la destruction de ces infrastructures. La Commission européenne a d'ailleurs ouvert une procédure d'infraction le 11 mars 2026 à l'encontre de la France concernant les rivières françaises classées en « bon état écologique » par les agences de l'eau. Cette situation révèle la politique incohérente menée vis-à-vis des retenues d'eau, alors que ces dernières, protégées par l'article 4 de la directive-cadre sur l'eau (DCE) et le principe de « non-régression » inscrit dans la loi depuis 2016, constituent une partie de la solution face au réchauffement climatique. Une partie des sommes sont versées à des ONG comme le WWF ou la LPO, qui, sans légitimité démocratique, achètent des marais ou financent des projets incohérents dont le coût retombe sur les collectivités locales. Les agences de l'eau, placées sous la tutelle du ministère de la transition écologique, financent ainsi des projets qui aggravent les problèmes qu'elles prétendent résoudre. Les destructions d'étangs, comme celui de la vallée de la Cour près de Bagnoles-de-l'Orne-Normandie, financées à 60 % par les agences de l'eau, ont exacerbé les inondations en hiver et les pénuries d'eau en été, sans améliorer l'état des cours d'eau. Les retenues d'eau, loin d'être le problème, sont une solution pour lutter contre le réchauffement climatique et préserver la souveraineté alimentaire. Leur destruction systématique organise la pénurie d'eau et menace l'agriculture, les emplois et l'environnement. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin à cette politique de destruction, restaurer les retenues d'eau et les zones humides associées et réorienter les fonds publics vers des solutions durables, comme l'entretien des masses d'eau artificielles, la séparation des eaux usées et pluviales, ou la construction de stations d'épuration efficaces, conformément aux objectifs de la DCE et au principe de non-régression.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 20/10/2026

La restauration de la continuité écologique des cours d'eau constitue l'un des leviers de la politique de reconquête du bon état des masses d'eau, conformément aux objectifs de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Elle vise notamment à permettre la circulation des espèces aquatiques et le transport suffisant des sédiments. Cette politique est mise en œuvre en tenant compte des différents usages de l'eau, des enjeux de sécurité, du patrimoine hydraulique et des besoins d'adaptation au changement climatique. La procédure entamée par la Commission européenne évoquée dans la question vise l'insuffisante prise en compte de la continuité écologique dans l'évaluation du potentiel écologique des masses d'eaux fortement modifiées. Elle ne remet pas en cause les actions menées sur les plans d'eau et seuils en lit mineur, au contraire. Les bienfaits ou impacts des retenues ne peuvent pas être déterminés de manière binaire, ni généralisés. Chaque retenue a des effets circonstanciés qui dépendent de sa taille, son emplacement, son mode de remplissage, sa localisation, sa gestion. En matière de gestion quantitative et de réponse aux inondations ou sécheresse, l'effet des retenues est contre-intuitif. Les petites retenues formées par certains seuils ne disposent pas d'un volume suffisant pour assurer un soutien durable des débits en période d'étiage et qu'en lit mineur, elles contribuent à relever en permanence la ligne d'eau amont et donc à accroître localement la fréquence des débordements. En outre l'eau stagnante chauffe et s'évapore plus vite au soleil que lorsqu'elle court et la recharge des nappes passe bien plus par l'amélioration du sol organique, des zones humides et du libre épanchement des crues, que par le maintien artificiel et ponctuel d'une ligne d'eau figée et plus haute en lit mineur. L'ensemble des collectivités territoriales exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), portent et financent des projets de restauration de cours d'eau et zones humides intégrant des effacements de seuils ou de plans d'eau pour pouvoir redonner leurs fonctions interconnectées aux cours d'eau et zones humides, notamment alluviales. Elles prennent ces décisions sur la base d'études de scénarios de restauration et des résultats disponibles des nombreux retours d'expériences. La très grande majorité de ces retours d'expériences prouvent que ces solutions sont efficaces et profitables à une atténuation des sécheresses, des inondations, à une amélioration de la qualité de l'eau et de son état écologique. Les stockages d'eau font partie des solutions envisageables pour gérer certaines situations d'insuffisance de disponibilité de la ressource en eau, à certaines périodes, pour certains usages. La loi d'urgence pour la protection de la souveraineté agricole l'a encore rappelé. Cela ne veut pas dire que tous les plans d'eau existants doivent être conservés, alors même qu'ils ne sont pas localisés à proximité des besoins et que leurs impacts peuvent être largement supérieurs aux intérêts qui peuvent en être tirés aujourd'hui. Les financements des agences de l'eau sont déterminés en fonction de leurs programmes d'intervention décidés en conseil d'administration et de la contribution des opérations à l'atteinte du bon état des masses d'eau. Ils sont mobilisés de manière équilibrée et selon l'arbitrage des élus des instances de bassin entre petit et grand cycle de l'eau. Pour ce dernier, la jurisprudence administrative a confirmé la possibilité pour une agence de l'eau de financer la suppression d'ouvrages situés dans le lit mineur, dès lors qu'elle résulte de la décision du propriétaire de l'ouvrage ou de son accord quand cette suppression est prévue dans le cadre d'un projet de restauration hydromorphologique du cours d'eau porté par une collectivité exerçant la compétence GEMAPI.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗