Calendrier de transition du soutien au biométhane injecté

Mme Cendrine Chazé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les conditions de mise en œuvre de la réforme du soutien au biométhane injecté, présentée le 25 juin 2026 et déclinée par les projets de textes examinés par le Conseil supérieur de l'énergie le 23 juillet 2026. La nécessité de faire évoluer un dispositif dont le coût pour les finances publiques dépasse 1,3 milliard d'euros en 2026 et dont la Cour des comptes a relevé, en mars 2025, qu'il avait pu générer des rentabilités excessives sur les contrats conclus avant 2020, est incontestable. La montée en puissance des certificats de production de biogaz constitue à cet égard une orientation pertinente. En revanche, la séquence retenue (fermeture du guichet tarifaire au 31 décembre 2026 et abaissement du seuil d'éligibilité de 25 à 13 GWh par an) intervient alors que le décret relatif aux certificats de production de biogaz n'est pas publié et que les appels d'offres appelés à prendre le relais ne seront ouverts qu'en 2027. Ce calendrier interroge. Plusieurs centaines de projets agricoles ayant déjà engagé des dépenses substantielles (études, autorisation au titre des installations classées, contrats de raccordement, etc.) se trouvent ainsi sans perspective, notamment dans des territoires d'élevage comme l'Orne où la méthanisation valorise les effluents et constitue un complément de revenu pour les agriculteurs. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend introduire une clause d'antériorité au bénéfice des projets justifiant d'engagements matériels au 25 juin 2026, subordonner la fermeture du guichet à la publication préalable du décret relatif aux certificats de production de biogaz et intégrer dans les futurs appels d'offres des critères de sélection non exclusivement tarifaires tenant compte du traitement des effluents, de la substitution d'engrais importés et de l'intérêt territorial des projets.