Mise en place du CV anonyme obligatoire

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la mise en place du curriculum vitae anonyme obligatoire dans les entreprises et dans la fonction publique. Le curriculum vitae anonyme est un CV ne comportant ni nom, ni prénom, ni photographie, ni date de naissance, ni genre, ni adresse postale, ni aucune autre information permettant d'identifier la personne candidate. Il vise ainsi à garantir que seuls les parcours, les compétences et les expériences professionnelles soient pris en compte dans l'examen des candidatures. Rendue obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, cette mesure n'a toutefois jamais été mise en œuvre faute de décret. Modifiée par la loi du 17 août 2015, cette mesure est passée du caractère obligatoire à facultatif. Pourtant, de nombreuses études ces dernières années révèlent par des données objectives que les discriminations à l'embauche non seulement existent mais persistent voire progressent. Ainsi, le baromètre des discriminations dans l'emploi publié le 10 décembre 2025 de la Défenseure des droits en partenariat avec l'Organisation internationale du travail (OIT) alerte, par exemple, sur le fait que « 35 % des enquêtés déclarent avoir fait l'objet d'un traitement défavorable ou discriminatoire au cours des 5 dernières années ». Il souligne, en outre, que c'est notamment lors de la recherche d'emploi que les discriminations sont les plus fortes. Dans ce contexte, le CV anonyme pourrait constituer un outil pertinent, parmi d'autres, pour prévenir les biais dans le recrutement et favoriser une égalité de traitement entre les candidats. Le CV anonyme étant facultatif, en évaluer son application est difficile. S'il apparaît néanmoins que certaines entreprises y ont recours, la fonction publique, quant à elle, ne semble s'être que très peu saisie de cette mesure. Il semble pourtant à M. le député qu'elle a un rôle exemplaire à jouer en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité des profils. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage, dans l'esprit de la loi du 31 mars 2006, d'agir en faveur du recours obligatoire au CV anonyme.