Vers une commande publique plus pragmatique et favorable à l'équité locale

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités de tarification et d'accès aux marchés des centrales d'achat publiques. Si la mission de ces structures, à l'instar de l'UGAP, est de simplifier les procédures administratives et de mutualiser les coûts, la réalité du terrain fait apparaître des distorsions tarifaires difficilement acceptables dans un contexte de nécessaire rigueur budgétaire. De nombreux élus locaux constatent que les prix de certaines fournitures courantes proposés via ces centrales sont parfois très supérieurs à ceux pratiqués par les circuits de distribution locaux ou la grande distribution professionnelle. Mme la députée souligne que cette situation contrevient au principe constitutionnel de bon usage des deniers publics. Elle rappelle que la commande publique ne doit pas seulement être un outil de simplification juridique, mais qu'elle doit agir comme un levier de justice économique. L'éviction de fait des PME et des commerces de proximité au profit de grands prestataires nationaux fragilise les territoires et contredit l'ambition de souveraineté économique portée par la majorité. L'efficacité de l'achat public doit en effet se mesurer à sa capacité à conjuguer économie directe et soutien à la vitalité locale. Elle l'interroge donc sur les mesures de contrôle que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour encadrer plus strictement les marges des distributeurs partenaires des centrales d'achat. Elle lui demande également si un renforcement de l'allotissement est envisagé afin de garantir une réelle égalité d'accès aux marchés pour les entreprises des territoires, assurant ainsi que la commande publique demeure au service de l'intérêt général et de l'équité territoriale.