Vers une commande publique plus pragmatique et favorable à l'équité locale
Véronique LudmannHOR
Députée — Oise (4)
La question
Mme Véronique Ludmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités de tarification et d'accès aux marchés des centrales d'achat publiques. Si la mission de ces structures, à l'instar de l'UGAP, est de simplifier les procédures administratives et de mutualiser les coûts, la réalité du terrain fait apparaître des distorsions tarifaires difficilement acceptables dans un contexte de nécessaire rigueur budgétaire. De nombreux élus locaux constatent que les prix de certaines fournitures courantes proposés via ces centrales sont parfois très supérieurs à ceux pratiqués par les circuits de distribution locaux ou la grande distribution professionnelle. Mme la députée souligne que cette situation contrevient au principe constitutionnel de bon usage des deniers publics. Elle rappelle que la commande publique ne doit pas seulement être un outil de simplification juridique, mais qu'elle doit agir comme un levier de justice économique. L'éviction de fait des PME et des commerces de proximité au profit de grands prestataires nationaux fragilise les territoires et contredit l'ambition de souveraineté économique portée par la majorité. L'efficacité de l'achat public doit en effet se mesurer à sa capacité à conjuguer économie directe et soutien à la vitalité locale. Elle l'interroge donc sur les mesures de contrôle que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour encadrer plus strictement les marges des distributeurs partenaires des centrales d'achat. Elle lui demande également si un renforcement de l'allotissement est envisagé afin de garantir une réelle égalité d'accès aux marchés pour les entreprises des territoires, assurant ainsi que la commande publique demeure au service de l'intérêt général et de l'équité territoriale.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 29/09/2026L'efficacité de la commande publique et la maîtrise des coûts sont des priorités absolues pour garantir une gestion exemplaire des deniers publics. Ces sujets sont au cœur de l'action du Gouvernement, qui agit résolument pour renforcer la transparence, la concurrence et l'équité dans les achats publics. En préambule, le recours à une centrale d'achat public par les collectivités territoriales n'est en rien obligatoire. Tout acheteur public a la pleine liberté de mettre en concurrence les différentes centrales qui lui sont ouvertes, ou de retenir d'autres modalités d'achat. En outre, parmi les 70 centrales d'achat public identifiées à ce jour, une très large partie ont été créées à l'initiative de collectivités territoriales. Enfin, la comparaison des prix proposés par les différentes centrales d'achat public avec ceux proposés aux particuliers ou aux entreprises est un exercice complexe. Les exemples donnés ces derniers mois dans la presse grand public concernaient pour la très grande majorité des produits qui n'étaient pas comparables, en termes de caractéristiques techniques, de normes de sécurité, ou encore de services associés, tels que la livraison, le montage, la reprise des emballages et ne fournissant pas les mêmes conditions de garanties. Pour autant, les écarts de prix à l'instar du cas illustré par Ouest France, sont problématiques. Ils remettent en cause la confiance des élus locaux et des contribuables dans notre système d'achats publics. C'est pourquoi, lors de la rencontre annuelle des achats de l'État du 15 décembre 2025, le ministre de l‘action et des comptes publics a demandé à la centrale d'achat nationale sous tutelle de l'État, l'UGAP (union des groupements d'achats publics), d'agir pour une plus grande performance des prix qu'elle propose à ses clients, notamment les collectivités locales. Ces dernières disposent, depuis mars 2026, avec le « bouton prix », de la possibilité de signaler à la centrale d'achat des prix qu'elles considéreraient comme dépositionnés par rapport aux prix de marché, à conditions de comparabilité réunies. Chaque alerte déclenche une analyse systématique du positionnement-prix du fournisseur de l'UGAP et conduit à une décision d'alignement ou de justification de l'écart du prix, dont le client demandeur est informé. Dans le cadre de son nouveau contrat d'objectifs et de performance 2026-2028 signé en juin 2026, l'UGAP approfondira cette démarche en mettant en place un dispositif d'observation permanent de la performance de ses prix. Il convient aussi de noter que l'UGAP est la seule centrale d'achat public à avoir mis en place ce type de dispositif et par ailleurs à rendre publics ses prix pour l'ensemble de son offre. C'est pourquoi le Gouvernement réfléchit au renforcement des obligations de performance et de transparence de l'ensemble des centrales d'achat public. Des propositions en ce sens pourront être débattues dans le cadre collège des centrales d'achat créé au sein du conseil national de la commande publique le 16 février 2026. Plus largement, le Gouvernement poursuivra son action pour mobiliser les principales centrales d'achat nationales au profit des objectifs de politique publique, au-delà de la performance prix, et pour la simplification de l'accès à la commande publique.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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