Contrôle des avantages fiscaux pour des structures à risque de dérives sectaires

La lutte contre les dérives sectaires se trouve au cœur d'enjeux économiques et financiers importants. L'argent constitue l'un des moteurs essentiels des mouvements sectaires. Le travail de vigilance et de lutte mené par la MIVILUDES requiert une coopération étroite entre administrations afin de mieux contextualiser les fraudes, les détournements des circuits financiers et le blanchiment d'argent, ainsi que d'accroître le volume de transmission d'information auprès des services de l'administration économique et financière mais également les services en charge de la formation professionnelle. Les montages économiques et financiers sont de plus en plus complexes avec des ramifications internationales. L'échelle de gravité des infractions nous amène à renforcer nos liens avec les services des ministères et financiers d'une part, et du ministère du travail et des solidarités d'autre part. Conformément aux dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes d'intérêt général dont les activités présentent l'un des caractères énumérés par la loi. Sur le plan fiscal, la lutte contre les dérives sectaires consiste à prévenir l'application indue à des groupes sectaires de ce régime de faveur, ou à la faire cesser. Pour ce faire, les moyens juridiques et procéduraux ont été significativement renforcés ces dernières années. Ainsi, depuis la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes, en cas de condamnation pénale définitive pour des abus commis dans des univers sectaires1, l'article 1378 octies du CGI prévoit la suspension automatique des avantages fiscaux dont bénéficie l'organisme condamné. Le texte du 10 mai 2024 prévoit également une peine alourdie en cas d'escroquerie en bande organisée qui constitue aujourd'hui une circonstance aggravante du délit de mise en état de sujétion psychologique. Par ailleurs, le pouvoir de contrôle par l'administration fiscale des organismes sans but lucratif a été renforcé par l'article 18 de la loi n° 2021 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui permet, depuis 2022, à l'administration de contrôler que les organismes délivrant des reçus fiscaux à leurs donateurs satisfont à l'ensemble des conditions requises pour bénéficier du régime fiscal du mécénat. Il est rappelé que la délivrance irrégulière et intentionnelle de reçus ouvrant droit à ces avantages fiscaux est sanctionnée par l'application d'une amende, prévue à l'article 1740 A du CGI. Pour l'administration fiscale, la principale difficulté réside en premier lieu dans l'identification des situations de dérives sectaires en l'absence de condamnation pénale, puis dans la démonstration de la matérialité des atteintes à la dignité de la personne ou du caractère prosélyte des actions de l'organisme, qui doit être apportée par l'administration pour écarter l'apparence d'une mission statutaire de nature éligible. L'administration fiscale peut également engager une vérification de comptabilité des organismes pour lesquels elle dispose d'indices de lucrativité. Lorsqu'à l'occasion d'un tel contrôle sont découverts des faits relevant d'un crime ou d'un délit, ils sont portés à la connaissance du Procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale. S'agissant de la détection et du contrôle des flux financiers suspects, il convient de rappeler que TRACFIN a pour mission de collecter et analyser tout renseignement propre à établir l'origine ou la destination délictueuse ou criminelle d'une opération financière aux fins de transmission aux autorités judiciaires chargées des poursuites. Sont notamment visés, les flux financiers liés à des mouvements sectaires impliqués dans des schémas de fraude fiscale ou des circuits de blanchiment. Par ailleurs, des dispositions législatives facilitent les échanges d'informations entre l'administration fiscale et d'autres administrations permettant le suivi du financement des organismes d'intérêt général. Par arrêté du 8 septembre 2025, la MIVILUDES est dorénavant inscrite sur la liste des entités auxquelles le service à compétence nationale TRACFIN est autorisé à transmettre des informations en application de l'article L. 561-31 du Code monétaire et financier (CMF). Concernant la Direction générale des finances publiques, la MIVILUDES entretient des relations de coopération étroite et adresse régulièrement des signalements pouvant relever d'une fraude fiscale à cette administration. Cependant, l'exercice du droit de communication ne permet pas une réciprocité dans l'échange d'information. Les fonctionnaires de l'administration fiscale sont en effet soumis au secret. L'article 135 ZA du livre des procédures fiscales prévoit que les agents de la direction générale des finances publiques et les agents des services préfectoraux et des services centraux du ministère de l'intérieur chargés des associations, des fondations et des fonds de dotation peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à l'appréciation de la capacité des associations, des fondations et des fonds de dotation à recevoir des dons ou legs ou à bénéficier des avantages fiscaux réservés à ces organismes. Ainsi, les préfectures sont-elles en mesure d'attirer l'attention de l'administration fiscale sur des situations financières problématiques au regard des avantages fiscaux en vigueur. De même, l'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances publiques toute indication qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt. Cette transmission d'informations est susceptible d'inclure des éléments sur des structures bénéficiant de financements publics dont la capacité à recevoir des dons et legs. La MIVILUDES entretient également un partenariat étroit avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le traitement des signalements pouvant relever d'une pratique commerciale trompeuse ou d'une publicité mensongère. La DGCCRF publie régulièrement des enquêtes liées aux thématiques des dérives sectaires et diligente des contrôles. La MIVILUDES y coopère activement. A titre d'exemple, en 2023, l'enquête sur le coaching a révélé un taux d'anomalie de 80 % eu égard au code de la consommation. L'utilisation des financements publics en matière de formation professionnelle fait l'objet d'un travail renforcé entre la MIVILUDES, la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, France Travail, la Caisse des dépôts et Consignations et France Compétences. Les actions de prévention et de sensibilisation auprès des professionnels de la formation professionnelle sont réalisées régulièrement afin de détecter, signaler et contrôler les organismes de formation douteux. Compte tenu de la multiplicité des acteurs intervenant dans ce champ, une mise en réseau est indispensable pour lutter contre la fraude et gagner en efficacité pour contrôler l'usage des financements publics. 1Articles 223-1-2, 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal