Aller au contenu
nosparlementaires.

Ce que font vos députés
et vos sénateurs.

Soutenir
Question écrite En attente de réponse commerce et artisanat

Encadrement des charges dans les baux commerciaux et impact sur les commerces

Posée le 19/05/2026 · Ministère interrogé : Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat

Sylvain Carrière Sylvain CarrièreLFI-NFP Député — Hérault (8)

La question

M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conditions de répartition des charges dans les baux commerciaux, en particulier la refacturation de la taxe foncière aux locataires commerçants. Dans de nombreux baux commerciaux, il est fréquent que la taxe foncière, juridiquement due par le propriétaire, soit intégralement répercutée sur le locataire. Cette pratique, rendue possible par la liberté contractuelle, conduit de fait à un transfert croissant des charges vers les commerçants, en particulier les indépendants et les petites structures. Dans un contexte marqué par l'inflation, la hausse des coûts de fonctionnement et la concurrence accrue des grandes enseignes, cette situation contribue à fragiliser durablement les commerces de proximité, pourtant essentiels à la vitalité des centres-villes, au maintien du lien social et à l'accès à une offre commerciale diversifiée. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre fin à la possibilité, dans les baux commerciaux, de faire supporter au locataire commerçant la taxe foncière due par le propriétaire bailleur.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

Autres questions de Sylvain Carrière

Usages illégaux de l'isolement et de la contention dans la psychiatrie

Question écrite · 03/11/2026

En attente

Nécessité d'un statut de proche aidant et d'une loi fondatrice de l'aidance

Question écrite · 03/11/2026

En attente

Des réponses nécessaires aux difficultés croissantes des aides à domicile

Question écrite · 27/10/2026

En attente

Suppression des nouvelles restrictions d'accès au Pass'Sport pour les jeunes

Question écrite · 08/09/2026

Répondue
← Retour à la fiche de Sylvain Carrière