Question écrite ✓ Répondue le 07/07/2026 défense

Tensions sur le logement des militaires et de leur familles

Posée le 19/05/2026 • Ministère interrogé : Ministère des armées et des anciens combattants

Michèle Martinez

Michèle Martinez RN

Députée — Pyrénées-Orientales (4)

La question

Mme Michèle Martinez appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'enjeu du logement, levier essentiel pour recruter et fidéliser les personnels civils et militaires. Le ministère des armées agit déjà dans ce domaine et il serait faux de prétendre que rien n'est fait pour répondre à des enjeux connus et identifiés de longue date. La mobilité inhérente au métier des armes conduit les militaires et leurs familles à déménager régulièrement. La solde est souvent le seul revenu pour faire face à l'ensemble des charges, dont le logement. Les conjoints ont du mal à exercer un emploi du fait de l'instabilité géographie. La fiscalisation d'anciennes primes, dont certaines dévolues au logement, n'arrange en rien cette situation, avec la mise en place de l'IGAR. Différents plans ont été lancés au niveau ministériel mais des inquiétudes demeurent quant à la réalisation des objectifs ambitieux portés, au sein du ministère des armées, par le secrétariat général pour l'administration. Le contexte financier est particulièrement tendu et le projet d'actualisation de la LPM, en cours d'examen au Parlement, ne réaffirme pas le logement comme une priorité dans les politiques RH du ministère. À une situation déjà complexe s'ajoute la question de la prise en charge des volontaires du service national qui risquent de faire concurrence, dans les zones les plus tendues notamment, aux militaires d'active. Dans ce contexte, Mme la députée demande à Mme la ministre quel est l'état d'avancement du projet « Ambition Logement », délégué au prestataire Nové, qui prévoit a minima 2 800 logements neufs à horizon 2030. Elle souhaite également savoir comment sera assurée la prise en charge, nécessairement progressive, des volontaires du service national. La question de savoir s'il seront logés ou hébergés est posée, sachant que les infrastructures pouvant les accueillir ont été considérablement réduites au sein du ministère avec les « dividendes de la paix » actés par différents Livres blancs. Par ailleurs, alors que de nombreuses pièces administratives sont demandées aux militaires pour l'obtention d'un logement auprès des services du ministère, elle lui demande si un effort de simplification est envisagé dans ce domaine ; il y a urgence.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 07/07/2026

Le contrat « Ambition Logement » signé en 2022 prévoit la livraison d'environ 10 000 logements neufs et rénovés sur une période de 7 ans. La mise à jour du « Plan stratégique de patrimoine et de transition énergétique » en 2025 a permis d'actualiser les cibles à atteindre : 2 720 logements neufs et 7 544 logements rénovés. En outre, il est prévu de verser progressivement dans la concession « Ambition Logement » 3 920 logements actuellement sous baux emphytéotiques administratifs. Au total, ce sont environ 14 000 logements qui constitueront le parc domanial du ministère des armées et des anciens combattants en 2057, date de la fin de la concession et de la remise des biens en bon état au ministère. Au 1er juin 2026, plus de 1 100 logements neufs ont été construits et l'objectif contractuel de constructions neuves au titre des deux premières tranches de travaux, exprimé en termes de surface habitable, a été atteint. Par ailleurs, plus de 1 900 logements ont d'ores et déjà été rénovés. S'agissant de l'effort de simplification, l'enquête de satisfaction menée auprès des ressortissants en 2025 a permis d'identifier des axes d'amélioration parmi lesquels un pré-remplissage de la demande de logement avec les informations déjà connues du ministère selon la logique interministérielle du « Dites-le nous une fois ». Toutefois, certains documents demeurent indispensables à la chaîne logement afin d'orienter correctement les demandeurs vers les logements conventionnés correspondant à leurs ressources ou à les maintenir sous le seuil du taux d'effort maximal à envisager en matière de logement. Par ailleurs en 2026, les ressortissants bénéficieront d'un accès élargi à leur espace espace personnel à partir d'internet. Ils pourront y déposer leurs dossiers et consulter l'état d'avancement de leur demande de logement sans être limités au réseau intradef du ministère.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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