Question écrite
✓ Répondue le 30/06/2026
lieux de privation de liberté
Surpopulation carcérale à la maison d'arrêt de Carcassonne
Posée le 19/05/2026 • Ministère interrogé : Ministère de la justice
Édouard Jordan RN
Député — Aude (1)
La question
M. Édouard Jordan alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation alarmante de surpopulation carcérale à la maison d'arrêt de Carcassonne. Selon les chiffres récemment publiés, le taux d'occupation de cet établissement atteindrait désormais plus de 235 %, voire près de 250 % selon les représentants syndicaux du personnel pénitentiaire, avec environ 155 détenus pour seulement 64 places effectives. Cette situation ferait de la maison d'arrêt de Carcassonne l'un des établissements pénitentiaires les plus surpeuplés de France et le plus saturé de la région Occitanie. Cette réalité n'est malheureusement pas nouvelle, mais elle atteint désormais un niveau particulièrement alarmant. Les personnels pénitentiaires alertent depuis plusieurs mois sur les conséquences humaines et sécuritaires de cette situation : promiscuité, tensions accrues entre détenus, multiplication des violences, dégradation des conditions de travail des agents... Dans un département comme l'Aude, où les moyens publics sont déjà fortement sollicités, cette situation suscite une vive inquiétude à juste titre parmi les personnels, qui sont à bout. Il lui demande donc quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de réduire la surpopulation carcérale à la maison d'arrêt de Carcassonne, renforcer les effectifs et les moyens alloués à cet établissement.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 30/06/2026
Le ministère de la Justice est pleinement engagé pour lutter contre la surpopulation carcérale qui touche les établissements pénitentiaires. Au 1er avril 2026, la densité carcérale de la maison d'arrêt (MA) de Carcassonne est de 235,9 % avec 151 personnes écrouées pour 64 places opérationnelles. Cette surpopulation engendre le recours à l'utilisation de 29 matelas au sol à la MA de Carcassonne au 1er juin 2026. Afin de réduire la surpopulation carcérale au niveau régional, la construction de plusieurs établissements pénitentiaires a été programmée sur le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Toulouse. La structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) de Montpellier (150 places) a été livrée en 2023 et le dispositif d'augmentation de la capacité (DAC) de la MA de Nîmes est de 150 places en 2025. Au niveau national, depuis 2018, 25 établissements ont été livrés pour un total de 7 504 places brutes, soit 5 531 places nettes créées. Trois établissements sont actuellement en cours de travaux et livreront 830 places nettes dès 2026. Il s'agit du centre pénitentiaire (CP) de Bordeaux-Gradignan, de l'InSERRE d'Arras et du CP d'Entraigues-Comtat Venaissin. Pour accélérer le processus de création de places de prisons, le ministère de la Justice a lancé le 1er juillet 2025 un plan ambitieux de construction de 3 000 nouvelles places en structures modulaires, trois fois plus rapides à construire et deux fois moins chères, dont les premières prisons seront livrées fin 2026 / début 2027. La phase de recherche et développement, qui a duré 6 mois, sera terminé en juin 2026. En parallèle, la direction générale de l'administration pénitentiaire, particulière vigilante à la régularisation des effectifs des établissements les plus suroccupés, continue d'appliquer une politique volontariste d'orientation des personnes détenues, y compris à faible reliquat de peine, vers les établissements pour peine. Cette politique produit des résultats significatifs puisqu'au 1er mai 2026, le taux d'occupation national des centres de détention et quartiers centre de détention s'élève à 98,2 %, alors qu'au 1er octobre 2020, il était à 87 %. De plus, les aménagements de peine permettent également de lutter contre la surpopulation carcérale. Ils relèvent toutefois de la compétence du juge de l'application des peines. Les directeurs interrégionaux, les chefs d'établissements comme les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) densifient leur dialogue avec l'autorité judiciaire afin d'augmenter le recours aux aménagements de peine dans les cas où les conditions le permettent. Les données de la surpopulation sont désormais portées à la connaissance des juridictions de manière hebdomadaire. Enfin, le ministère de la Justice porte actuellement deux projets de loi pour réformer et simplifier le système judiciaire, ainsi que le parcours de peine. Ces textes proposent notamment de repenser en profondeur le régime de la sanction pénale, de faire évoluer l'aménagement automatique des peines, de restaurer les courtes peines et d'interdire l'usage des matelas au sol. S'agissant des effectifs de la MA de Carcassonne, au 1er avril 2026, 90 % du personnel de surveillance se trouve en poste à la MA de Carcassonne, pour une moyenne de 85,50 % au sein de la DISP de Toulouse. De plus, sur les 6 postes de surveillants vacants, 4 postes ont été ouverts à la mobilité pour une prise de fonction le 1er septembre 2026. Par ailleurs, le taux d'absentéisme global de cette MA s'élève à 6,6 %. Ce chiffre est inférieur au taux d'absentéisme interrégional, de 10,9 % et national, de 10,5 %.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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