Accès aux droits des anciens combattants de l'Algérie, du Maroc et de Tunisie

Les décorations officielles françaises, en tant que marques d'honneur accordées par l'Etat, ont pour objet de récompenser les mérites acquis, soit à titre civil, soit à titre militaire, afin de témoigner la reconnaissance de la Nation. Leur octroi ne revêt pas un caractère systématique. Constitutif de l'ordonnancement des ordres nationaux et de la Médaille militaire, le contingentement des distinctions dans les ordres nationaux et des Médailles militaires, prévu par le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, préserve la valeur intrinsèque des plus hautes récompenses nationales. En ce qui concerne la part des contingents militaires destinés aux anciens combattants, l'adaptation contingentaire du nombre de croix résulte notamment des évolutions successives tenant compte de l'évolution démographique des candidatures potentiellement éligibles, au regard de la réglementation et des critères d'appréciation du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur, par ailleurs compétent pour statuer sur la concession de la Médaille militaire, et du conseil de l'ordre national du Mérite. A cet égard, le contingent annuel de croix dans l'ordre national de la Légion d'honneur, à titre militaire, institué par le décret n° 2024-261 du 25 mars 2024 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, comporte 1 115 croix, soit près de quarante-cinq pour cent (45 %) du contingent annuel global. Sur ce volume, une partie correspondant à soixante-quinze pour cent (75 %) du contingent militaire étant destinée à l'armée active, près de 279 croix restent à disposition des militaires n'appartenant pas à l'armée active, réservistes et anciens combattants. En outre, l'article 2 du décret du 25 mars 2024 précité prévoient une majoration des contingents annuels de 100 croix destinés aux anciens combattants des théâtres d'opérations extérieurs ou d'Afrique du Nord, titulaires de la Médaille militaire et justifiant de deux faits de guerre, citations avec croix ou blessures de guerre. Depuis 2015, des mesures d'assouplissement des conditions d'admission dans l'ordre national de la Légion d'honneur sont mises en œuvre. Ainsi, la majoration des contingents mis à la disposition du ministère des armées et des anciens combattants permet de récompenser les anciens combattants des théâtres d'opérations extérieurs ou d'Afrique du Nord, médaillés militaires, justifiant de deux faits de guerre, constitués par des blessures de guerre ou des citations avec croix, contre trois faits de guerre précédemment. De même, sur le contingent annuel de 2 775 médailles militaires prévu par le décret n° 2024-262 du 25 mars 2024 fixant les contingents de Médailles militaires pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, plus d'un quart est destiné aux personnels n'appartenant pas à l'armée active, réservistes opérationnels ou anciens combattants, soit un volume de 740 médailles militaires. De plus, aux termes du décret n° 2024-263 du 25 mars 2024 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, plus du tiers du contingent militaire de croix dans l'ordre national du Mérite, soit un volume annuel de 583 croix, est destiné aux personnels n'appartenant pas à l'armée active, réservistes opérationnels ou anciens combattants. Par ailleurs, par décision particulière prise à l'occasion du 60e anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie, des contingents supplémentaires de distinctions dans les ordres nationaux ou de médailles militaires (116 distinctions correspondant à différents grades et dignités dans l'ordre national de la Légion d'honneur, 40 médailles militaires et 40 croix de chevaliers dans l'ordre national du Mérite) ont été prévus par le décret n° 2022-520 du 11 avril 2022. L'ensemble de ces dispositions témoigne de la place prépondérante conférée aux anciens combattants dans le dispositif de reconnaissance de la Nation, vouée à récompenser leurs mérites militaires et leurs sacrifices consentis durant les conflits contemporains. S'agissant de la revalorisation du point de pension militaire d'invalidité (PMI), sa valeur fait l'objet d'une actualisation annuelle au 1er janvier, conformément à l'article R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Cette revalorisation est calculée en fonction de l'évolution cumulée de l'indice de traitement brut - grille indiciaire de la fonction publique de l'État (ITB-GI) constatée du troisième trimestre de la pénultième année au deuxième trimestre de l'année précédente inclus. Ce mécanisme reprend les conclusions rendues par un groupe de travail qui préconisait en 2021 la conservation de l'indexation du point de PMI sur l'ITB-GI, sous réserve qu'un examen de l'évolution de cet indice par rapport à l'indice des prix à la consommation hors tabac soit effectué tous les deux ans au moment de l'élaboration du projet de loi de finances. Depuis le 1er janvier 2022, la valeur du point de PMI a connu une progression d'environ 6,8 % (passant de 15,05 € à 16,07 €), en raison de deux hausses significatives de l'ITB-GI de la fonction publique de l'État intervenues en 2022 et 2023. La valeur du point de PMI progresse donc dans les mêmes proportions que la rémunération des agents publics en activité, laquelle reflète les autres mesures indiciaires générales et catégorielles ainsi que la transposition des revalorisations du SMIC. Le ministère des armées et des anciens combattants poursuit néanmoins ses réflexions.