Question écrite En attente de réponse crimes, délits et contraventions

Montant des amendes pour les excès de vitesse en dessous de 5 km/h

Posée le 26/05/2026 • Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur

Corinne Vignon EPR

Députée — Haute-Garonne (3)

La question

Mme Corinne Vignon interroge M. le ministre de l'intérieur sur le montant total du produit des amendes correspondant aux excès de vitesse inférieurs à cinq kilomètres par heure, pour les années 2024 et 2025, depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗