Montant des amendes pour les excès de vitesse en dessous de 5 km/h
Corinne VignonEPR
Députée — Haute-Garonne (3)
La question
Mme Corinne Vignon interroge M. le ministre de l'intérieur sur le montant total du produit des amendes correspondant aux excès de vitesse inférieurs à cinq kilomètres par heure, pour les années 2024 et 2025, depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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