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Question écrite ✓ Répondue le 29/09/2026 immigration

Partenariats internationaux de la France/ lutte contre l'immigration irrégulière

Posée le 26/05/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Charles Rodwell Charles RodwellEPR Député — Yvelines (1)

La question

M. Charles Rodwell interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre de l'objectif prioritaire de lutte contre l'immigration irrégulière dans le cadre de la politique de partenariats internationaux de la France. Le Conseil présidentiel pour les partenariats internationaux (CPPI) du 4 avril 2025 a réaffirmé les dix objectifs politiques prioritaires définis en 2023 de la politique de partenariats internationaux de la France, parmi lesquels l'aide aux partenaires de la France pour lutter contre l'immigration irrégulière et les filières clandestines. En ce sens, le relevé de conclusions du Conseil précisait que l'ensemble des ambassades dans les pays concernés par des partenariats internationaux avec la France devaient établir, en 2025, une stratégie-pays concentrée sur trois priorités sélectionnées parmi ces dix objectifs, auxquelles pourrait systématiquement s'ajouter la lutte contre l'immigration irrégulière et les filières clandestines. En application de cette décision du Conseil présidentiel, le projet annuel de performances de la mission « Aide publique au développement », annexé au projet de loi de finances pour 2026, fixait une cible de 1 % des crédits bilatéraux du programme 209 devant être dédiés à l'aide aux pays partenaires de la France dans la lutte contre l'immigration irrégulière et les filières clandestines. Dans ce cadre, M. le député souhaite connaître le bilan de la mise en œuvre de cet objectif prioritaire en 2025, notamment dans les pays qui constituent d'importants pays de départ ou de transit des flux migratoires vers la France et l'Europe. Il lui demande également quelles mesures sont mises en œuvre en 2026 pour atteindre cette cible budgétaire et cet objectif politique, afin de confirmer que la lutte contre l'immigration irrégulière constitue bien une priorité absolue de la politique de partenariats internationaux de la France.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 29/09/2026
Depuis 2023, l'appui aux pays partenaires en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et les filières clandestines fait partie des objectifs prioritaires de la politique française de coopération. Cette priorité a été renouvelée lors du Conseil présidentiel pour les partenariats internationaux (CPPI) de 2025 (objectif 10) et fait l'objet d'un suivi étroit par le ministère. Les opérateurs français (AFD, Expertise France, CIVIPOL et OFII) et le réseau diplomatique (via le Fonds équipe France), ont ainsi été mandatés pour renforcer leur action dans le domaine migratoire, avec une priorité conférée aux activités de lutte contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants, et aux activités portant sur les retours et réinsertions durables, correspondant aux piliers 4 et 5 du Plan d'Action Conjoint de La Valette (PACV). Outre ces activités, l'action de la France s'inscrit dans une approche globale, qui comprend également la lutte contre les causes profondes des déplacements contraints et des migrations irrégulières et la maximisation des contributions des migrations au développement (pilier 1), l'accompagnement des mobilités légales (pilier 2) ainsi que la protection des personnes déplacées et des migrants vulnérables (pilier 3). Cette approche contribue à renforcer le dialogue migratoire avec les pays d'origine et de transit et à promouvoir une gestion concertée des flux migratoires. Pour assurer le suivi des thématiques priorisées dans le cadre du CPPI au sein du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) a introduit, dans le projet annuel de performance (PAP) arrimé au projet de loi de finances 2026, dix indicateurs spécifiques, indicatifs et non contraignants (un pour chaque objectif du CPPI). L'un de ces indicateurs porte sur la part des crédits bilatéraux sur P209 destinés à appuyer les partenaires dans la lutte contre l'immigration irrégulière et les filières clandestines par le biais de projets dont l'objectif principal ou secondaire concerne les migrations. Ces projets recouvrent l'ensemble des activités d'investissement solidaire et durable (ISD) que le MEAE et ses opérateurs financent via le programme 209 dans ce secteur. Cet indicateur n'est pas décliné géographiquement et ne saurait donc être appliqué spécifiquement à un pays en particulier. Il est par ailleurs rappelé que la cible fixée dans le PAP ne constitue ni un plafond de dépenses ni une enveloppe dédiée. En 2025, le montant total des autorisations d'engagements pour les crédits bilatéraux du programme 209 s'est établi à 1,235 Mds€. Sur ce total, les octrois bilatéraux dans le domaine des migrations sur le programme 209 ont atteint 103,5 M€, soit 8,38 % du total. Ces résultats témoignent de l'importance effective accordée aux enjeux migratoires dans la programmation de l'aide bilatérale française. En complément, en 2025, le Centre de crise et de soutien (CDCS) du MEAE a mis en œuvre des projets bénéficiant à des personnes réfugiées, à des personnes déplacées ainsi qu'à des populations hôtes des pays d'accueil. Ces projets représentent près de 14,80 % du total des crédits bilatéraux du programme 209. L'action de la France cible prioritairement les pays en crise, ainsi que les pays prioritaires en matière de coopération migratoire. La liste des pays prioritaires a été définie par le premier Comité Stratégique Migrations (CSM) en janvier 2023 (Algérie, Tunisie, Maroc, Sénégal, Mali, Guinée, Côte d'Ivoire, Egypte, Nigéria, Comores, Sri Lanka, Inde, Vietnam, Indonésie, Bangladesh). Elle a été actualisée en février 2026 et comporte désormais vingt-quatre pays répartis en trois catégories : pays à enjeux migratoires prioritaires, pays à enjeux prioritaires d'attractivité et pays à enjeux mixtes. Les interventions financées dans ces pays contribuent à lutter contre les migrations irrégulières et les déplacements contraints vers l'Europe, participant ainsi pleinement aux objectifs poursuivis en matière de maîtrise des migrations irrégulières et à la réponse aux besoins des populations déplacées et réfugiées dans un contexte régional particulièrement instable. Les programmes de coopération contribuent au dialogue avec les pays d'origine et de transit, dans le cadre d'une approche globale, partenariale et incitative. Par ailleurs, ils sont de plus en plus dirigés vers les pays les plus engagés et actifs dans l'ensemble des domaines couverts par notre politique migratoire. Au-delà, le CPPI de 2025 consacre une priorité aux pays les moins avancés (PMA), engageant la France à leur consacrer 60 % de ses dons. Cette approche permet de renforcer l'impact de notre action dans les zones les plus vulnérables, en complément des pays prioritaires, où se concentrent les causes profondes des migrations irrégulières et des déplacements contraints, et où les besoins sont les plus importants et les plus urgents. Pour 2026, la loi de finances (LFI) indique, en prévisionnel, un montant de 850M€ en autorisations d'engagements pour les crédits bilatéraux sur le programme 209. Cependant, en raison de la trajectoire du programme 209, du contexte budgétaire, ainsi que des arbitrages encore en cours, il n'est pas possible d'estimer à date ni le montant total des crédits bilatéraux du programme 209 dédiés aux priorités du CPPI pour 2026, ni, en conséquence, la part des crédits bilatéraux migratoires pour 2026. Le MEAE et ses opérateurs continuent néanmoins, en conformité avec le CPPI, à conférer un niveau élevé de priorité aux enjeux migratoires dans notre politique de partenariats internationaux. Dans un contexte budgétaire contraint, l'objectif poursuivi est de préserver l'impact de nos interventions en concentrant davantage les financements sur les pays et les projets présentant le plus fort effet de levier en matière de coopération migratoire.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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