Question écrite ✓ Répondue le 23/06/2026 Mutualité sociale agricole

Négociation de la convention d'objectifs et de gestion 2026-2030 de la MSA

Posée le 26/05/2026 • Ministère interrogé : Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

Lise Magnier HOR

Députée — Marne (4)

La question

Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion 2026-2030 de la mutualité sociale agricole (MSA). Le premier syndicat des cadres dirigeants du régime agricole s'inquiète des négociations en cours avec la MSA et reproche à ses instances de ne pas tenir compte des réalités du terrain en vue de réduire ses moyens et ses effectifs. Depuis 2010, les effectifs de la MSA ont chuté de 22 % et les moyens de fonctionnement de 5 % par an pour une population assurée stable. Les exploitants agricoles, les employeurs et les salariés du monde agricole ont le droit d'avoir accès à leurs droits sociaux dans un cadre non dégradé. Les assurés de la MSA ont des spécificités, de par la profession qu'ils exercent, qui doivent être prises en considération et ne peuvent subir les aléas politiques et les ajustements budgétaires nationaux. Par conséquent, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour les assurés de la MSA ne voient pas leur protection sociale réduite à l'occasion de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion 2026-2030 de cet organisme.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 23/06/2026

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗