Question écrite ✓ Répondue le 29/09/2026 entreprises

Agissements de l'entreprise Chubb Fire & Security France

Posée le 02/06/2026 · Ministère interrogé : Ministère du travail et des solidarités

Aurélien TachéLFI-NFP Député — Val-d'Oise (10)

La question

M. Aurélien Taché interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les agissements de l'entreprise Chubb Fire et Security France, dont le siège social est situé à Cergy, dans sa circonscription. Cette entreprise, propriété du groupe américain APi depuis 2021, pratique depuis plusieurs années des réductions d'effectifs massives. Si une partie de ces départs s'est inscrite dans un cadre légal, notamment via une rupture conventionnelle collective conclue en 2023, il apparaît qu'un grand nombre d'autres départs ont été organisés en dehors de tout cadre légal, sous couvert d'un projet interne tenu secret, dénommé « Optima ». Ce projet consiste à faire partir méthodiquement des salariés de tous profils et de toutes fonctions, avec la caractéristique expresse que leurs postes ne seront pas pourvus et seront supprimés. Des licenciements sont prononcés sur des motifs fallacieux, assortis de transactions individuelles dont le montant budgété atteignait plus de 900 000 euros pour la seule année 2024. Des cadres dirigeants ont été contraints de signer des engagements de confidentialité pour les empêcher de s'exprimer sur ces pratiques. Ces agissements constituent selon toute vraisemblance des licenciements économiques collectifs déguisés, réalisés en violation des articles L.1233-8, L. 1233-28, L. 2312-8 et L. 2312-39 du code du travail, qui imposent la consultation du comité social et économique et l'information de l'inspection du travail. Un rapport d'enquête interne, produit par le cabinet d'avocats Voltaire en février 2025, confirme ces pratiques et documente également de graves atteintes à la santé physique et mentale des salariés résultant de ces méthodes managériales. L'inspection du travail de la DRIEETS Île-de-France a été saisie en avril 2025, mais aucune suite n'a été portée à la connaissance des parties concernées à ce jour, alors que les pratiques dénoncées concernent l'ensemble des sites de l'entreprise sur le territoire national et se poursuivent. En conséquence, il lui demande s'il compte saisir la direction générale du travail ainsi que l'ensemble des DRIEETS compétentes sur les territoires abritant une entité de Chubb Fire et Security France, afin qu'une enquête nationale coordonnée soit diligentée. Il lui demande également s'il envisage, si les faits sont confirmés, une transmission au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 29/09/2026

Les dispositions du code du travail relatives aux ruptures collectives de contrats de travail, notamment dans le cadre de licenciements collectifs pour motif économique ou de ruptures conventionnelles collectives, s'accompagnent de procédures d'information et de consultation du comité social et économique. Celles-ci ont pour objet de garantir la transparence des restructurations, la protection des salariés concernés et le contrôle par l'administration du travail des opérations conduisant à des suppressions d'emplois. Toute pratique ayant pour effet de contourner ces garanties est susceptible, lorsqu'elle est établie, de donner lieu aux suites judiciaires appropriées. En l'espèce, les services de l'inspection du travail conduisent actuellement des investigations portant sur un projet interne dénommé « Optima », qui aurait eu pour objet de supprimer des postes de travail en recourant à différents modes de rupture des contrats de travail, sans mise en œuvre des procédures normalement applicables en matière de licenciement économique collectif. S'agissant des allégations de fraude aux règles applicables aux licenciements économiques collectifs et aux plans de sauvegarde de l'emploi, l'enquête demeure en cours. Celle-ci vise notamment à déterminer avec précision le nombre de postes qui auraient effectivement été supprimés dans le cadre du projet signalé. Cette analyse présente un degré de complexité important, dans la mesure où les ruptures intervenues reposeraient sur des fondements juridiques variés, nécessitant un examen individualisé des situations afin d'identifier l'éventuelle existence d'une logique commune de suppression durable d'emplois. L'inspection du travail assure ainsi un suivi attentif de ce dossier. À ce stade, les investigations n'étant pas achevées, il n'apparaît pas possible de préjuger de leurs conclusions ni des suites qui pourraient leur être données. Toutefois, si les éléments recueillis devaient permettre d'établir l'existence d'infractions, les autorités compétentes pourraient engager les suites appropriées, y compris sur le plan pénal. Le Gouvernement demeurera particulièrement vigilant au respect des dispositions du droit du travail applicables en matière de restructuration et de suppression d'emplois.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗