Certificat de nationalité : instruction adaptée aux parcours franco-allemands

M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés croissantes rencontrées par des descendants de ressortissants français nés ou établis en Allemagne pour obtenir un certificat de nationalité française. Il est de plus en plus fréquemment saisi par des Français établis en Allemagne, ou par leurs descendants, qui se voient refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française, alors même qu'ils font valoir un lien familial, historique et parfois continu avec la France. Ces difficultés sont d'autant plus sensibles que la France et l'Allemagne entretiennent une relation historique, politique et humaine d'une intensité particulière. Cette relation a été réaffirmée par la signature, le 22 janvier 2019, du traité d'Aix-la-Chapelle, qui vise notamment à renforcer la coopération franco-allemande et à rapprocher les sociétés civiles des deux pays. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de mieux prendre en compte la réalité des parcours franco-allemands dans l'examen des demandes de certificat de nationalité française, en particulier lorsque les demandeurs sont issus de familles françaises établies durablement en Allemagne et que leur situation s'inscrit dans l'histoire singulière des relations entre les deux pays. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une instruction plus adaptée, plus lisible et plus équitable des demandes de certificat de nationalité française présentées par les descendants de ressortissants français nés ou établis en Allemagne. Il souhaite également savoir comment la relation étroite entre la France et l'Allemagne, réaffirmée par le traité d'Aix-la-Chapelle, pourrait être mieux prise en considération dans l'appréciation administrative et juridique de ces dossiers, sans remettre en cause les exigences du droit de la nationalité française.