Question écrite ✓ Répondue le 29/09/2026 politique extérieure

Financements du dispositif I-OSC - Aide publique au développement

Posée le 02/06/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Guillaume Gouffier ValenteEPR Député — Val-de-Marne (6)

La question

M. Guillaume Gouffier Valente alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation extrêmement préoccupante des organisations de la société civile françaises engagées dans la solidarité internationale et dépendantes du dispositif I-OSC de l'Agence française de développement (AFD). Alors même que le Gouvernement affiche de façon répétée son engagement en faveur de la coopération internationale, comme en témoignent la récente réunion ministérielle du G7 sur le développement à Paris ou encore le sommet sur les partenariats entre la France et les pays africains coorganisé par le Président de la République et son homologue kényan, les acteurs associatifs constatent une contradiction croissante entre ces annonces et les moyens effectivement alloués à l'aide publique au développement. En effet, le dispositif I-OSC, inscrit au programme 209, a vu sa dotation diminuer de 67 % en deux ans, malgré l'adoption au Sénat de plusieurs amendements visant à préserver ce mécanisme essentiel de financement. Il est par ailleurs indiqué que des arbitrages budgétaires en cours entre Bercy, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et l'AFD envisageraient un décaissement en deux temps de l'enveloppe allouée, d'un montant initial de 65 millions d'euros en loi de finances initiale, porté à 61,6 millions d'euros après annulation du gel. Une telle modalité conduirait à ne décaissser qu'environ 28 millions d'euros en début d'année, le solde étant reporté à un second versement en fin d'exercice, dont la réalisation resterait incertaine. Dans ce schéma, l'AFD ne pourrait engager juridiquement les financements que sur la base des crédits effectivement disponibles en début d'année et non sur l'enveloppe globale du dispositif, ce qui fragiliserait fortement la mise en œuvre des projets. À ce jour, 75 organisations non gouvernementales demeurent sans réponse concernant le financement de projets pourtant programmés pour 2026. Cette absence de visibilité fragilise gravement leur trésorerie, menace la continuité de projets déjà validés et conduit, dans certains cas, à des suppressions d'emplois. Une telle organisation budgétaire rendrait la gestion du dispositif particulièrement difficile, voire inopérante, en empêchant la sécurisation des conventions et des engagements pluriannuels. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle intervient dans un contexte international marqué par de multiples crises humanitaires et géopolitiques, dans lesquelles les associations françaises jouent un rôle essentiel auprès des populations les plus vulnérables et dans des zones stratégiques pour la coopération française. Il lui demande en conséquence de préciser le calendrier prévu pour le déblocage des financements attendus dans le cadre du dispositif I-OSC et les modalités de confirmation de l'octroi des projets programmés à hauteur de 62 millions d'euros. Il souhaite également connaître les intentions du Gouvernement concernant les modalités de décaissement de l'enveloppe budgétaire, notamment l'éventuelle organisation en deux temps des crédits, ainsi que les garanties prévues pour permettre à l'AFD de s'engager sur la totalité des financements annoncés dès le début de l'exercice, afin de garantir la pérennité des associations concernées et la continuité des actions de solidarité internationale portées par la France.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 29/09/2026

Le soutien aux organisations de la société civile (OSC) constitue un volet important de la politique française de partenariats internationaux et d'investissement solidaire et durable. Leur connaissance des territoires, leur capacité d'innovation et leur action au plus près des populations, notamment dans les contextes les plus fragiles, contribuent pleinement à l'efficacité et à l'impact de notre politique de développement. La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a consacré le droit d'initiative de la société civile et accompagné, au cours des dernières années, une progression significative des moyens consacrés au dispositif Initiatives OSC (I-OSC) de l'Agence française de développement (AFD). Cette place a été réaffirmée par le Conseil présidentiel pour les partenariats internationaux du 4 avril 2025. Le Gouvernement est néanmoins conduit, dans le contexte actuel des finances publiques, à opérer des choix et des arbitrages sur l'ensemble des politiques publiques. La politique de développement et de solidarité internationale participe à cet effort. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) s'attache, dans ce cadre, à préserver autant que possible la capacité d'action de la société civile et à donner aux organisations concernées la visibilité nécessaire à la poursuite de leurs activités. C'est dans cet esprit que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a indiqué, lors de son déplacement à Lyon le 5 juin 2026, que le dispositif I-OSC pourrait bénéficier d'une enveloppe de 61,6 millions d'euros en 2026. Les arbitrages intervenus ont permis au ministère de reprendre, avec l'AFD, l'instruction des 75 projets présélectionnés au titre de 2026. À ce jour, 49 projets ont été validés. L'instruction des autres projets se poursuit au regard des crédits disponibles, des priorités géographiques et sectorielles de notre politique de partenariats internationaux, ainsi que de la maturité et de l'impact attendu des projets. S'agissant des modalités de mise à disposition des crédits, le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que ferait peser une visibilité insuffisante sur la capacité des organisations à programmer leurs activités et à sécuriser leurs engagements. Le MEAE travaille donc avec l'AFD afin de permettre une programmation aussi lisible que possible du dispositif et de limiter les effets qu'un éventuel séquençage des versements pourrait avoir sur la contractualisation et la mise en œuvre des projets. La mise à disposition effective des crédits demeure toutefois soumise aux règles de gestion budgétaire applicables et à la disponibilité des crédits au cours de l'exercice. Dans ce cadre, l'objectif du ministère est de permettre la mobilisation de l'enveloppe annoncée dans les meilleures conditions possibles et d'apporter rapidement de la visibilité aux organisations dont les projets sont encore en cours d'instruction. Au-delà de l'exercice 2026, le MEAE conduit avec l'AFD et les représentants de la société civile une réflexion sur l'évolution du dispositif I-OSC. Elle doit permettre de préserver sa capacité à soutenir l'initiative de la société civile tout en tenant compte durablement des contraintes budgétaires et en renforçant la sélectivité, la mesure de l'impact et l'efficacité des financements accordés.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗