Question écrite En attente de réponse personnes handicapées

Engagement en politique des personnes handicapées

Posée le 09/06/2026 • Ministère interrogé : Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées

Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel SOC

Députée — Isère (4)

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le sujet des règles de calcul de l'allocation adulte handicapé (AAH). Le récent renouvellement des conseils municipaux fait ressortir une injustice pour les élus porteurs de handicap. En effet, l'indemnité d'élu local perçue par ces élus est prise en compte dans le calcul de leurs ressources et réduit donc le montant de l'AAH qu'ils perçoivent. Cette règle apparaît injuste. En effet et pour exemple, un élu retraité ne voit pas sa pension de retraite diminuée suite à la perception d'une indemnité d'élu. Cette rupture d'égalité ne va pas dans le sens de la volonté partagée d'avoir plus d'élus porteurs de handicap. Il semblerait nécessaire de revoir cette règle afin de ne pas ajouter un obstacle supplémentaire à l'engagement des personnes handicapées en politique. Elle souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement souhaite engager pour modifier cette règle d'attribution de l'allocation adulte handicapé et favoriser ainsi un engagement accru des personnes handicapées en politique.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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