Mise en place par la France de la carte européenne du handicap
Brigitte KlinkertEPR
Députée — Haut-Rhin (1)
La question
Mme Brigitte Klinkert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le retard de la France dans le déploiement de la carte européenne du handicap (European Disability Card). Dès 2016, la Commission européenne a lancé un projet pilote dans huit États membres (Belgique, Chypre, Estonie, Finlande, Italie, Malte, Slovénie et Roumanie) afin de promouvoir la libre circulation des personnes en situation de handicap au sein de l'Union européenne. La France a fait le choix de ne pas y participer. Fort du bilan de cette expérimentation, le Parlement et le Conseil européen ont adopté en 2024 la généralisation du dispositif à l'ensemble des États membres, avec une échéance fixée à 2028. Or, à ce jour, la France n'est toujours pas en mesure de délivrer ce document et les usagers qui sollicitent les MDPH se voient renvoyés vers les dispositifs nationaux existants, notamment la carte mobilité inclusion (CMI), sans équivalent européen pleinement opérationnel. Cette situation entraîne des conséquences concrètes pour les 12 millions de personnes en situation de handicap en France. Ainsi, lors de leurs déplacements en Europe, leur carte nationale n'est pas reconnue par les États membres participants, les privant des droits et avantages accordés localement (transports, sites culturels, services publics notamment). Les ressortissants italiens ou belges bénéficient quant à eux d'une reconnaissance de leur statut dans l'ensemble des pays du dispositif. Cette asymétrie constitue une inégalité de traitement difficilement justifiable au regard du principe de libre circulation garanti par les traités européens. En conséquence, elle lui demande quel calendrier précis le Gouvernement entend respecter pour délivrer cette carte avant l'échéance de 2028, quelles ressources seront allouées aux MDPH pour faire face à l'afflux prévisible de demandes et quelles mesures transitoires sont envisagées pour les personnes handicapées françaises qui se trouvent aujourd'hui dans l'impossibilité de faire valoir leurs droits lors de leurs déplacements en Europe.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 10/11/2026La directive 2024/2841 du 23 octobre 2024, établissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap, constitue le cadre juridique sur lequel le Gouvernement s'appuie pour déployer ce dispositif. S'agissant de la carte européenne de stationnement, l'article 5 de cette directive prévoit que les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'elle remplace l'ensemble des cartes de stationnement nationales délivrées conformément à la recommandation 98/376/CE, et ce au plus tard le 5 décembre 2029. Le Gouvernement s'inscrit pleinement dans ce calendrier et travaille à la mise en place de cette carte à l'horizon 2028, conformément aux engagements européens de la France. La transposition de cette directive mobilise l'ensemble des acteurs concernés, afin de garantir une mise en œuvre opérationnelle dans les délais impartis, en tenant compte des enjeux organisationnels et des attentes légitimes des personnes en situation de handicap résidant en France. Le Gouvernement est pleinement conscient des inégalités de traitement que la situation actuelle engendre pour les ressortissants français lors de leurs déplacements au sein de l'Union européenne, et entend y remédier dans le cadre de la transposition de la directive, dont les travaux sont en cours.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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